Fiscalité : le « verrou de Bercy » vit-il ses derniers jours ?

En matière fiscale, les poursuites pénales ne peuvent être déclenchées qu’après une plainte du fisc. Cette situation souvent décriée, notamment car elle ne respecterait pas la séparation des pouvoirs, a fait l’objet d’une QPC qui a été transmise au Conseil constitutionnel.