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Régulation / Concurrence / Régulation / Politique européenne

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Régulation / Politique européenne

Parquet européen : un serpent de mer bientôt devenu réalité ?

Si les Etats membres rechignent à lâcher une partie de leur souveraineté pénale, ils sont d'accord sur le principe d'une institution capable de défendre les intérêts financiers de l'UE.
30/04/2015 - 11:22
Euro - symbole négociations
Euro - symbole négociations

C’est un grand serpent de mer européen qui pourrait bientôt devenir réalité. Si le Vieux Continent évoque la protection pénale des intérêts financiers communautaires depuis 1976, la proposition de règlement du Conseil de l’UE datée de juillet 2013 pour la création d'un Parquet ...

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