La Commission décidée à lutter contre les montages fiscaux

Facebook, Amazon, Starbucks : voici quelques noms parmi ceux qui reviennent dès qu'est évoquée la question de l'évasion fiscale. Il s'agit là d'un abus de langage car, si ces sociétés ne payent que peu -voire pas- d'impôts, leur démarche est tout à fait légale. En réalité, elles profitent des failles du système fiscal européen. Des failles qui font certes perdre plusieurs milliards d'euros aux Etats européens mais qui ne rendent pas ces multinationales criminelles pour autant. C'est pour mettre fin à ces abus, qui font perdre plusieurs milliards de recettes fiscales aux Etats membres, que Bruxelles a présenté aujourd'hui une modification destinée à mettre fin à un dispositif auquel les entreprises ont largement recours pour contourner l'impôt. Outre le fameux sandwich hollandais, qui permet par exemple à la firme à la pomme de ne s'acquitter que de 6,7 millions d'euros au titre de l'impôt sur les bénéfices en France (pour un chiffre d'affaires estimé à 3,5 milliards d'euros), le dispositif des prêts hybrides est également très prisé. C'est précisément ce dispositif auquel s'attaque aujourd'hui la Commission européenne. Concrètement, ce dispositif consiste à jouer sur les différences d'appréciations des dividendes versés par une filiale dans un Etat membre à la société mère établie dans un autre Etat membre. Or, en vertu de la directive "mères-filiales", les pays de l'UE sont obligés d'accorder aux sociétés mères une exonération fiscale pour les dividendes qu'elles reçoivent des filiales établies dans d'autres États du Vieux Continent. Toutefois, dans certains cas, les pays de l'UE dans lesquels les filiales sont établies considèrent ces paiements comme des remboursements d'emprunts fiscalement déductibles. Conclusion : les paiements effectués entre la filiale et sa société mère ne sont imposés dans aucun des deux Etats concernés. Dans le cadre de son plan d'action pour une lutte plus efficace de l'Union contre la fraude et l'évasion fiscale, la Commission européenne entend bien légiférer pour mettre fin à l'exploitation de ces asymétries fiscales. Ainsi, la proposition faite aujourd'hui prévoit que, si un paiement effectué au titre d'un prêt hybride est fiscalement déductible dans l'État membre de la filiale, alors il doit être imposé par le pays dans lequel la société mère est établie. Exit donc la double déductibilité qui permet aux entreprises de se soustraire à l'impôt. Les États membres devraient mettre en oeuvre la directive "mères-filiales" modifiée pour le 31 décembre 2014. Une bonne nouvelle pour les pays de l'Union ; une ampleur toute relative pour la France en revanche, puisque compte tenu de sa fiscalité, les grandes multinationales n'établissent généralement pas leur société mère dans l'Hexagone.