La Cour des comptes européenne critique la Commission

Le ton monte entre la Hongrie et Bruxelles, depuis que le Premier ministre Viktor Orban a décidé de mettre en place des lois contraires à l'indépendance de la banque centrale européenne. Hier c'est sur un autre sujet que la Commission s'est emportée hier: elle a menacé de geler le versement en 2013 de 495 millions d'euros d'aides financières au pays, pour sanctionner son laxisme budgétaire. Cette décision résulte directement des nouvelles règles de gouvernance budgétaire votées par l'Europe en novembre dernier, qui permettent à la Commission de sanctionner les Etats qui ne respectent pas les niveaux de déficits fixés. Pour les Etats en dehors de la zone euro, tels que la Hongrie, Bruxelles peut décider de couper tout ou partie des fonds de cohésion, qui apportent des aides pour les programmes d'infrastructure, d'éducation et de formation. Une très mauvaise idée, selon la Cour des comptes européenne. Dans un avis rendu à la fin de la semaine dernière, la Cour de comptes européenne a en effet émis des réserves sur l'opportunité de lier la discipline budgétaire à l'octroi de fonds européens de ce type. Cette proposition "pourrait entraîner des difficultés pour la mise en oeuvre des programmes", écrit l'institution et pourrait "générer un risque potentiel" pour les financeurs comme l'Etat ou la région. Car si le versement des aides européennes est interrompu, les financeurs publics devront de toutes les façons compenser le manque à gagner afin de ne pas léser les bénéficiaires de ces fonds, comme les organismes de formation, les PME, les associations... Au final cela obligera les autorités européennes à renflouer le pays acculé, en puisant dans leurs ressources et en creusant leurs déficits. Enfin, ce type de sanctions pourrait décourager les PME à solliciter les fonds européens, sachant que le système est déjà très complexe. Conditionner la cohésion européenne (via des programmes d'aide aux Etats fragiles) au respect des règles de déficit avait déjà fait l'objet de discussions entre commissaires, mais ils s'étaient finalement ralliés aux volontés allemande et française. Reste à savoir si ce type de sanctions, qui pénaliseront davantage les entreprises et l'initiative locales que l'Etat et sa gestion des finances publiques, aura un réel impact.