Le Luxembourg adapte ses règles fiscales au nouvel environnement

Le Luxembourg rentre dans les rangs. En tout cas sur une partie de ses activités. Le duché a en effet annoncé ce matin avoir adopté des nouvelles règles fiscales qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Il s’agit plus exactement d’adaptations des règles existantes afin d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale abusives des multinationales, sorties de l'ombre grâce au scandale Luxleaks. « Le Luxembourg adapte ainsi son cadre juridique pour tenir compte des dernières évolutions au niveau international et européen », a ainsi indiqué le ministère des Finances luxembourgeois dans un communiqué. « Cette publication fait suite à des contacts avec les services de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, qui ont permis de mettre au point le texte en question », continue-t-il.

Ces nouvelles règles concernent les traitements fiscaux accordés aux sociétés dites de financement, c’est-à-dire des entités appartenant à des groupes multinationaux et dont la seule activité est de fournir des services financiers. Ces mécanismes s’apparenteraient ainsi à des prêts intra-groupes, mais pour la commission européenne il s’agit d’une activité à part entière. Or, les documents publiés en 2014 par des journalistes avaient montré comment ce mécanisme de prêt intra-entreprise déguisé, permettait aux multinationales de baisser de quelques pourcentages leur imposition, le tout dans la plus grande transparence avec le Luxembourg. Les rescrits fiscaux établissant les rulings (règles) en question, accordés aux multinationales par les autorités luxembourgeoises s’apparentent pour la Commission européenne à des aides d’Etat, qui faussent donc la concurrence dans la zone et par conséquent sont illégaux.

En octobre 2015, la Commission européenne avait déjà condamné le Luxembourg à récupérer 20 à 30 millions d’euros d’aides d'Etat accordés à Fiat par le biais d'un ruling. Elle a aussi lancé une enquête approfondie sur Amazon et McDonald’s sur le même principe et elle étudie parallèlement « plus de 1.000 rescrits fiscaux de plusieurs Etats membres qui produisent régulièrement des rulings ». Le Luxembourg dans sa démarche de mise en conformité fiscale se veut être le bon élève de l’Europe, devançant des pays comme l’Irlande et les Pays-Bas qui proposent le même type d’optimisation fiscale pour les multinationales. Mais l’Europe, et la commissaire en charge de la Concurrence à Bruxelles, Margrethe Vestager se font un devoir de rappeler à l’ordre régulièrement ces pays. La commissaire a d’ailleurs salué l’initiative du Luxembourg qui vise à encadrer les financements intra-groupes en appliquant le principe de « pleine concurrence ».