Transmission d'entreprise : le projet de loi qui affole les financiers

Certains avocats s'en émeuvent déjà. Ils ne sont toutefois pas les seuls: le projet de loi prévoyant que dans l'optique d'une transmission de son entreprise, un dirigeant d'une entreprise de moins de 50 salariés ait à prévenir son personnel deux mois avant d'engager le processus inquiète, par exemple, l'ACIFTE, l'association des conseillers en investissement, finance et transmission d'entreprises. Regroupant les deux tiers des professionnels français certifiés travaillant dans le domaine du conseil financier aux entreprises, cette association vient d'écrire au ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, mais aussi à Jean-Jacques Barberis à Bercy afin de sensibiliser sur les dangereuses conséquences de ce projet de loi, lettre que Wansquare a pu se procurer. Ce projet de loi sur l'économie sociale et solidaire prévoit de donner aux salariés des très petites entreprises, ETI, un poids plus important dans l'hypothèse où le dirigeant songerait à céder le flambeau. L'objectif étant de leur donner une longueur d'avance par rapport aux parties prenantes classiques au cas où ils souhaiteraient reprendre la société. " Annoncer deux mois à l'avance sa volonté de transmettre une entreprise n'est pas forcément le meilleur moyen de favoriser son acquisition par les salariés ", indique en préambule Jean-René Griton dans son courrier à Moscovici. Et ce, pour la bonne raison qu'une telle attitude provoque l'inquiétude des clients qui peuvent décider de ne plus passer de commandes ; l'inquiétude des fournisseurs qui peuvent limiter leurs crédits ou leurs efforts ; l'inquiétude des salariés qui peuvent chercher du travail ailleurs. " De plus, lorsqu'un mandat de cession est signé, personne ne peut en connaître sa date de réalisation. L'annoncer à l'avance pourrait donc signifier que, concrètement, une divulgation soit faite six mois voire un an avant la cession effective. Une telle approche pourrait même empêcher totalement la cession, ce qui en pratique mettrait la société en danger de disparaître ", argumente l'ACIFTE qui ajoute : " Ainsi, l'annonce de la volonté de céder, prise de manière systématique comme évoqué dans le projet de loi, pourrait avoir des conséquences désastreuses pour l'entreprise, ses salariés et pour tous les acteurs ". Sans parler des problèmes de confidentialité que cette réforme impliquerait. Problème encore plus aigüe si l'entreprise est cotée ne serait-ce que sur le Marché Libre, même si sur ce marché, les règles d'informations ne sont pas les mêmes que sur des compartiments réglementés. Il faut d'ailleurs souligner que dans la majeure partie des missions de cession d'entreprise, le rôle que pourraient jouer les salariés n'est jamais écarté, au contraire. Pour qu'un tel projet puisse aboutir, il faut que les salariés aient bien défini la stratégie à mener après la reprise ; qu'ils aient une réelle volonté d'aller jusqu'au bout de cette entreprise; qu'il y ait une ou plusieurs personnes aptes à prendre les manettes, en accord avec tout le monde. Et bien évidemment qu'ils trouvent les financements. " Lorsque tous ces éléments sont réunis, en pratique, les questions financières ne sont pas un problème majeur et nous avons pu constater que le chef d'entreprise privilégie le plus souvent cette solution ", ajoute Jean-René Griton. Oui mais voilà. L'idée de rigidifier ce processus d'information n'est manifestement pas la bonne et l'association ne compte pas ménager ses efforts pour le faire savoir et faire partager son point de vue auprès des services de Pierre Moscovici d'ici au passage au vote parlementaire.