Fonds étrangers et dividendes : la France dans son tort

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché. La France ne peut pas faire de distinguo fiscal entre les OPCVM (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières) de droit français et les fonds non résidents. Jusqu'à présent, les dividendes versés par des sociétés hexagonales à des fonds étrangers étaient soumis à une taxe de 15% -lorsqu'il y avait convention- à 25% (depuis le premier janvier, elle est passée à 30%). Cette décision fait suite à la contestation de plusieurs OPCVM du Vieux Continent (belges, allemands, espagnols) mais aussi à ceux d'Etats tiers, tels que des fonds américains. Plus de 15 000 réclamations contentieuses ont été déposées auprès de l'Etat pour le remboursement de cette retenue à la source. Après de nombreux rejets, 2 700 requêtes ont été introduites devant le Tribunal administratif de Montreuil, lequel a demandé à la CJUE de dire si oui ou non le droit de l'Union s'oppose à la réglementation française. La Cour a considéré qu'il s'agissait d'une discrimination au regard de la liberté de circulation des capitaux, garantie par le droit européen. Le verdict pourrait coûter au moins 4,2 milliards d'euros à l'Etat français, intérêts de retard compris. Et ce n'est pas tout. Car le Trésor va devoir rembourser pour l'ensemble des réclamations et sur des nouvelles qui peuvent encore arriver tant que la législation ne sera pas changée, expliquent Séverine Lauratet et Yves Robert du cabinet Fidal, qui a géré 80% des requêtes traitées. La France a maintenant le choix entre deux options. Soit exonérer l'ensemble des fonds, comme l'ont fait la Hongrie et la Finlande. C'est la solution la plus simple. Mais il va falloir trouver un moyen de compenser, précisent les membres du cabinet. Soit généraliser la taxation à la source. Chemin emprunté par l'Espagne, la Belgique et l'Italie, mais qui porterait un coup aux sociétés de gestion françaises, qui sont déjà mal menées par la crise. Néanmoins, ce décret pourrait faire les affaires des OPCVM français, qui de la même façon, sont imposés dans d'autres pays de l'UE. L'Allemagne fait, par exemple, l'objet de la même procédure pour infraction.