Une année 2027 charnière pour les comptes sociaux / La Cour des comptes appelle à poursuivre les efforts sur les dépenses

Une dérive qu’il serait de bon ton d’interrompre. La Cour des comptes est pour le moins explicite. Saisie par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale afin d’actualiser la situation financière de la Sécurité sociale, elle alerte sur la trajectoire des comptes sociaux. Notamment en ce qui concerne son financement, lequel serait de plus en plus à risque, et ce d’autant plus qu’en 2026 le déficit dépasserait l’objectif qui avait été fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

L’évolution des dépenses a quant à elle été plutôt maîtrisée et constitue le principal point positif en 2026, ce qui ne veut pas dire que les comptes sociaux sont tirés d’affaires. Le pari d’une progression des recettes plus forte que celle des dépenses n’a pas résisté à la dégradation du contexte économique. Alors même que la Cour avait considéré que l’objectif de déficit de 19,4 milliards d’euros fixé par la LFSS pour 2026 était empreint de fragilité et de manque d’ambition face à l’ampleur du redressement à accomplir.

Tenir le cap

L’ampleur du dérapage en 2026 est non négligeable, avec un « déficit de la Sécurité sociale [qui] s’établirait finalement à 21,8 milliards d’euros, selon les estimations du PLFSS pour 2027. » Un niveau qui n’avait plus été atteint depuis 2012, à l’exception de la crise sanitaire, et avec lequel le gouvernement entend bien trancher en 2027. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2027 déposé par ses soins table sur un « déficit des régimes obligatoires de base de 12,7 milliards d’euros en 2027, soit une nette amélioration, de 9,1 milliards d’euros, par rapport à 2026. » Reste à savoir si ce qui est qualifié d’ "étape significative vers le rétablissement de la situation financière de la sécurité sociale » figurera effectivement dans la LFSS pour 2027.

Pour autant, les Sages de la rue Cambon considèrent que les hypothèses formulées par le gouvernement sont fragiles sur certains aspects. Cela concerne aussi bien l’anticipation d’un contexte économique plus favorable l’année prochaine que le caractère récessif de certaines mesures proposées. Reprenant l’avis formulé par le Haut Conseil des finances publiques, la Cour considère que « celles-ci étaient appliquées en totalité, la croissance de l’activité serait vraisemblablement plus faible en 2027, ainsi que celle des recettes publiques, dont celles de la Sécurité sociale. »

Incertain

L’ampleur des économies prévues est en effet conséquente, les quelque 9 milliards d’euros dont il est question sont répartis de la façon suivante : 3,9 milliards au titre de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, 3 milliards au titre de la désindexation partielle des retraites et, enfin 1,6 milliard sur les dépenses de la branche famille. Une des fragilités de cette projection est qu’elle dépend essentiellement de textes réglementaires à prendre l’an prochain. Ce n’est pas la seule interrogation pour la Cour, puisqu’il est également considéré que ce montant est « incertain » : plusieurs mesures doivent faire l’objet d’une négociation, d’autres ne sont pas assurées – sur les produits de santé – ou encore des risques ne sont pas provisionnés à ce jour. Sur ce dernier point précis, c’est la possibilité d’une revalorisation différenciée des retraites plus tard en 2027 dont il est question.

Dans le même temps, la volonté de réduire le déficit au plus vite semble avoir poussé à l’intégration de nombreuses mesures dites paramétriques au détriment des mesures structurelles. La Cour observe qu’en ce qui concerne l’assurance maladie, cette répartition est à même de « modifier la répartition de la charge de la dépense […] sans améliorer la qualité de la dépense, et dont l’acceptabilité semble de moins en moins garantie. » Le temps presse pourtant et il est jugé crucial de ne pas différer l’effort prévu en 2027 afin d’envisager un retour à l’équilibre des comptes sociaux d’ici 2030. Le portage année après année par l’ACOSS de déficits toujours plus importants est risqué. La marche qui sera franchie en 2027 dans le redressement du déficit et la fixation d’un horizon crédible pour parvenir à l’équilibre seront déterminantes pour mettre en œuvre rapidement une solution de financement pérenne pour la Sécurité sociale. D’autant plus qu’on souligne du côté de la rue Cambon à quel point « le portage année après année par l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale ndlr) de déficits toujours plus importants est risqué. »