Budget 2027 : cette étrange notion de « stabilité fiscale » / Les nouveaux prélèvements concourent sensiblement à la réduction du déficit

Le gouvernement lève enfin le voile sur son projet de budget pour 2027. Alors qu’il prévoit de faire refluer le déficit public de 5,4 % du Produit intérieur brut (PIB) en 2026 à 5 % en 2027, l’exécutif vient de présenter la composition de son effort. Pour mémoire, celui-ci est chiffré à 43 milliards d’euros, ce qui représente l’écart entre le niveau qu’atteindrait le déficit public à politique inchangée et la cible du gouvernement. Les 54 milliards d’euros évoqués ici et là incluent de manière curieuse des mesures déjà prises en 2026.

Côté dépenses, l’État portera un effort de plus de 9 milliards d’euros. Ainsi, les dépenses des ministères (hors Défense, hors soutiens directs à l’Union européenne et aux collectivités locales), seront stabilisées en valeur.

La sphère sociale assumera également un ajustement de 9 milliards d’euros, malgré le fait que ses dépenses représentent une part plus importante des dépenses publiques que celles de l’Etat. Elles progresseront à un rythme légèrement supérieur à l’inflation. L’inflexion par rapport au tendanciel est notamment permise par la désindexation d’une partie des pensions de retraites (au-dessus de 1 260 euros en prenant en compte les montants de base et complémentaire). D’autre part, la hausse de l’Ondam serait limitée à 2 %.

Enfin, le gouvernement propose que la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités locales soit égale à l’inflation. « L’effort demandé sera équilibré entre tous les échelons et selon les capacités individuelles. Les communes rurales, les communes d’outre-mer et les collectivités les plus fragiles sont préservées », indique l’exécutif.

Au total, la trajectoire de la dépense publique comparativement à son tendanciel sera donc abaissée d’environ 25 milliards d’euros (0,8 point de PIB). De sorte que le compte n’y est pas pour atteindre la cible de déficit du gouvernement pour 2027. D’où vient donc la différence ? Si Sébastien Lecornu, Premier ministre, n’a eu de cesse de mettre en avant le fait que ce projet de budget était associé à une « stabilité fiscale », on y trouve tout de même pour environ 17 milliards d’euros de nouvelles mesures en recettes.

Entre autres choses, on peut citer l’abaissement à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal pour les retraités (contre 4 439 euros aujourd’hui) qui devrait rapporter 1,4 milliard d’euros, mais aussi le renforcement de la mise à contribution des exploitants d’infrastructures de transport de longue distance (800 millions d’euros), le gel du barème des allègements généraux (AG) de cotisations patronales (2,9 milliards d’euros), l’inclusion à l’assiette des AG des compléments de salaire (3,7 milliards d’euros), un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (1,4 milliard d’euros), le rapprochement de la fiscalité et du régime social des indemnités journalières sur celle des revenus d’activité (1,4 milliard d’euros) ou encore une "mise en cohérence du régime socio-fiscal des indemnités de rupture" (800 millions d’euros).