Budget 2027 : le Haut conseil des finances publiques met en doute la prévision de croissance / Et questionne le rendement des mesures nouvelles en recettes

Les ambitions du gouvernement pour 2027 en matière d’assainissement budgétaire sont-elles réalistes ? C’est ce que le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a tenté de déterminer. L’organisme qui dépend de la Cour des comptes vient de dévoiler son avis sur le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.

Sur le plan de la croissance du Produit intérieur brut (PIB) tout d’abord, le HCFP juge que la prévision du gouvernement (1 %) apparaît « optimiste ». Le consensus des prévisionnistes du 17 septembre se situe à 0,8 % en moyenne, fait remarquer l’instance présidée par Amélie de Montchalin. « En outre, le scénario du Gouvernement suppose un enchaînement plus favorable que les autres prévisions, dans lequel les effets d’un ajustement budgétaire plus significatif seraient compensés par un raffermissement plus prononcé de la demande intérieure », souligne le HCFP.

« Notamment, l’ampleur du rebond prévu de l’investissement privé paraît volontariste, d’autant plus au vu de l’évolution attendue des conditions de financement domestiques. Au total, les risques à la baisse sont majoritaires », ajoute-t-il. Dans le détail, l’exécutif s’attend à ce que l’investissement des ménages augmente de 2,5 % en 2027, quand les experts auditionnés par le HCFP escomptent une stagnation, et celui des entreprises de 1,6 % (contre 0,8 % pour le consensus).

Les retombées économiques néfastes de la consolidation budgétaire attendues par le gouvernement sont, elles, jugées crédibles (coût de 0,5 point pour la croissance). "L’ajustement repose en effet à la fois sur des mesures à multiplicateur proche de 1 (notamment les baisses de demande publique), des mesures à multiplicateur modéré (comme certaines hausses de recettes), et des mesures ayant très peu d’effet sur l’activité (prélèvement de l’excédent de la CNIEG) [Caisse nationale des industries électriques et gazières, ndlr]", précise-t-il.

Côté finances publiques à proprement parler, le HCFP estime que la prévision d’évolution spontanée (hors mesures nouvelles) des prélèvements obligatoires (PO) est en ligne avec le scénario macroéconomique « et donc affectée des mêmes aléas baissiers ». L’élasticité est attendue à 0,8 par l’exécutif (pour une hausse de 1 % du PIB en valeur, les PO progressent de 0,8 %) soit inférieure à son niveau moyen de long terme (1).

À propos du rendement des mesures nouvelles en recettes (17 milliards d’euros), le HCFP parle d’une incertitude « significative ». Concrètement, « certaines mesures qui n’ont, semble-t-il, pas porté leurs fruits en 2026 (lutte contre la fraude) réapparaissent en 2027 pour un rendement révisé légèrement à la baisse », peut-on lire dans l’avis. « Sa reconduction est justifiée par le Gouvernement par la mise en place de la facturation électronique et un projet de création d’un guichet de régularisation pour les avoirs non déclarés à l’étranger. L’adoption de certaines mesures, déjà présentes au PLF 2026 mais abandonnées au cours des débats, comme le plafonnement de l’abattement pour frais professionnels sur les retraites ou la fiscalisation des indemnités journalières, reste également source d’aléas », souligne-t-il par ailleurs.

D’autre part, sur le versant de la dépense publique, que l’exécutif propose d’accroître de 0,6 % en volume, le HCFP juge « atteignable » cette cible. « Pour crédibiliser ces évolutions, le Gouvernement tient compte du gel du point d’indice dans la fonction publique et d’autres mesures sur l’État, de dispositifs limitant la hausse des recettes de fonctionnement des collectivités, d’un gel des pensions de retraite de base sauf les plus basses, de mesures visant à freiner la dynamique des prestations familiales et de solidarité, et d’économies sur les arrêts maladie et les prix des produits de santé », reconnaît-il. Attention, « l’application de ces mesures, comme celles évoquées plus haut en recettes, est subordonnée notamment à l’adoption des lois financières et de mesures réglementaires : si elles n’étaient pas adoptées, l’équilibre financier prévu ne pourrait être maintenu qu’en remplaçant les mesures prévues par d’autres de rendement équivalent », prévient-il toutefois.