France : un emploi public qui progresse plus vite que la population / La Cour des comptes préconise de réduire la voilure

Un effort d’au moins 20 milliards d’euros à envisager. C’est ainsi que la Cour des comptes présente le problème dans un rapport consacré à la fonction publique. Celle-ci comptait 5,88 millions publics en 2024 pour une masse salariale de 362,1 milliards d’euros. Rappelons que depuis 2012, les effectifs de la fonction publique ont progressé de 475 000 agents. Cette hausse de 8,8 % fut supérieure à celle de la population française, de sorte que le taux d’administration est passé de 83 à 85 agents publics pour 1 000 habitants.

Cette hausse fut en revanche inférieure à celle du Produit intérieur brut (PIB) nominal mais supérieure à celle des prix à la consommation. La Cour des comptes qu’en vue de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’ici 2029, il faudrait un effort global d’au moins 80 milliards d’euros. Tant et si bien que si la masse salariale publique devait contribuer à cet effort en proportion de s dans les dépenses publiques, 17,4 milliards d’euros d’économies seraient nécessaires. « Cependant, les besoins de financement de politiques publiques prioritaires, pour partie assorties de programmes pluriannuels, appelleront vraisemblablement une mise à contribution plus que proportionnelle de la masse salariale », écrivent les Sages.

Ainsi, la Cour chiffre à au moins 20 milliards d’euros l’effort global à envisager, en tenant compte des engagements déjà pris. Elle souligne toutefois que cet effort devra s’inscrire dans la durée et être conçu pour permettre une progression des rémunérations et préserver l’attractivité des métiers publics.

Les magistrats insistent sur la nécessité de différencier les mesures selon les administrations. Rappelons qu’entre 2012 et 2024, les effectifs des administrations locales ont représenté près de 40 % de la hausse totale des emplois publics, alors que les collectivités n'emploient qu'environ 25 % des agents publics. À l’État et chez ses opérateurs, en revanche, la progression de la masse salariale s’explique presque entièrement par celle des rémunérations. Dans les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière, l’évolution des effectifs et celle des rémunérations jouent un rôle plus équilibré.

« Dans la fonction publique de l’État, divers taux de non-remplacement des départs à la retraite sont envisageables et pourraient s’appliquer, s’ils n’intervenaient pas dans les ministères pour lesquels des lois de programmation ont prévu des créations nettes d’emplois (justice, intérieur, armées et recherche), à une assiette de départs prévisibles estimée à 220 000 emplois », estime la Cour. Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, la stabilisation des effectifs des collectivités territoriales puis leur réduction progressive à leur niveau de 2014 (soit une diminution de 140 000 agents), notamment au sein du « bloc communal » à la faveur d’un effort de rationalisation de ses moyens entre ses différents échelons, « pourraient être facilitées par l’achèvement de l’alignement du temps de travail sur sa référence légale et la réduction de l’absentéisme », écrit la Cour. Enfin, dans la fonction publique hospitalière, l’évolution des besoins en santé, notamment liée au vieillissement démographique, rend « plus délicate la fixation d’une cible de réduction des effectifs médicaux. Néanmoins, des gains de productivité de 1 % par an sur les fonctions administratives permettraient de réduire de 8 000 agents les effectifs de cette filière dans les établissements publics de santé à l’horizon 2032 ».

Le rapport voit la Cour formule cinq recommandations. D’une part, elle propose notamment la création, d’ici 2027, d’une instance de concertation entre les employeurs des trois versants de la fonction publique afin de coordonner les politiques salariales. D’autre part, elle demande également que la prochaine loi de programmation pluriannuelle des finances publiques fixe des objectifs d’emploi par versant, avec un suivi annuel. Par ailleurs, Des plafonds et schémas d’emplois devraient par ailleurs être instaurés pour les opérateurs de l’État et les collectivités territoriales, tandis que les établissements publics de santé devraient intégrer des schémas d’emplois et une analyse pluriannuelle de leur masse salariale. Enfin, la Cour préconise de réduire la vacance structurelle des plafonds d’emplois des opérateurs de l’État et de renforcer les outils permettant de suivre et de maîtriser les effectifs et la masse salariale de la fonction publique hospitalière.