PLF 2027 : l’exécutif s’est offert du mou avant les discussions au Parlement / Ce qu’il pourra concéder sans froisser ses partenaires européens

Dans le cadre des discussions budgétaires au Parlement qui se profilent, le gouvernement aura des marges de manœuvre pour ne pas se retrouver en délicatesse avec l’Union européenne (UE). Si l’attention se focalise sur le déficit et le taux d’endettement publics, il faut souligner que c’est la dynamique de la dépense primaire nette (DPN) année après année qui fait l’objet d’un suivi attentif de la Commission européenne et du Conseil de l’UE.

En effet, pour redresser ses comptes publics, la France s’est engagée, depuis 2025, à limiter sa croissance. Son évolution représente, à grands traits, la hausse de la dépense publique en valeur hors charges d’intérêts une fois les nouvelles mesures en recettes prises en compte. Concrètement, si l’objectif fixé par le Conseil de l’UE est de 50 milliards d’euros, cela veut dire que la dépense publique primaire peut croître de 100 milliards d’euros à condition de la compenser par 50 milliards d’euros de recettes nouvelles.

L’idée est de scruter la trajectoire d’un indicateur insensible à la conjoncture (composante cyclique des allocations chômage et recettes exclues), au poids du passé (intérêts), et qui est donc seulement le fruit des décisions du gouvernement. En fixant son niveau cible à une distance suffisamment éloignée de la croissance potentielle du pays (rythme moyen de progression des recettes hors mesures nouvelles), on s’assure que ledit pays réduit son déficit public à moyen terme.

D’après des chiffres dévoilés par Bercy aux journalistes, les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 impliquent une progression de 0,7 % des dépenses publiques primaires nettes (DPN). Or, la cible fixée par nos partenaires européens est de 1,2 %. En d’autres termes, si cela lui chante, la France peut faire croître sa dépense publique primaire de 150 milliards d’euros en 2027 si elle est prête en échange à faire adopter 130 milliards d’euros de recettes nouvelles.

Le demi-point de différence entre l’exigence du Conseil de l’UE et la proposition du gouvernement représente un peu plus de 8 milliards d’euros. C’est ainsi ce qu’il pourra concéder dans les discussions budgétaires sans risquer de se faire taper sur les doigts d’abord par la Commission européenne puis par les Vingts-Sept. Pour mémoire, le gouvernement propose de réduire le déficit public à 5 % du Produit intérieur brut (PIB) en 2027, après 5,4 % en 2026. Ces 8 milliards d’euros représentent 0,3 point de PIB.

Lors des discussions budgétaires liées au PLF 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait initialement proposé une hausse de 0,6 % de la DPN quand le Conseil recommandait là aussi 1,2 %. Finalement, les multiples concessions du gouvernement au Parlement l’ont fait monter à 1,2 %. À noter que selon les calculs de la Commission, la DPN de la France devrait augmenter de 1,4 % en 2026. Il faut savoir qu’un écart de 0,3 point de PIB par an est toléré, soit 0,6 point de DPN, et de 0,6 point de PIB cumulativement.