Entreprises en difficulté : l’État appelé à revoir sa copie / Détection, prévention et accompagnement restent trop dispersés

68 057 entreprises. En 2025, c'est le nombre d'entre elles ayant connu une défaillance qui a conduit à l’ouverture d’une procédure collective. Cette remontée intervient après la baisse sensible observée pendant la crise sanitaire, lorsque les mesures de soutien avaient permis de limiter les faillites.

C’est dans ce contexte que la Cour des comptes s’est penchée sur l’action des pouvoirs publics auprès des entreprises en difficulté. Si elle constate que l’État dispose de nombreux outils, leur multiplicité rend le système difficile à comprendre et à piloter, notamment pour les TPE et PME.

Banques, experts-comptables, DGFiP, URSSAF, Banque de France, chambres consulaires ou tribunaux interviennent à différents niveaux, rappellent les Sages de la rue Cambon. Les dispositifs sont nombreux et leur efficacité reste insuffisamment évaluée, pointe-t-elle. La Cour veut notamment améliorer la détection en renforçant l’outil « Signaux faibles », qui cherche à identifier les entreprises susceptibles de connaître une défaillance dans les 18 mois. En outre, elle recommande notamment d’élargir aux URSSAF l’accès au fichier bancaire des entreprises (FIBEN).

D'autre part, on peut lire dans le rapport que l’organisation de l’État doit être simplifiée. La Cour préconise une réforme de la coordination des services au niveau départemental d’ici fin 2026, alors que la multiplication des instances a progressivement complexifié le dispositif.

La prévention est un autre levier mis en avant par la Cour. Les procédures amiables, comme le mandat ad hoc et la conciliation, restent encore trop peu utilisées par les TPE. Leur coût est la variable qui explique ce phénomène tant et si bien que la Cour propose donc un barème forfaitaire pour ces petites entreprises à partir de 2027.

Evidemment, l’enjeu est aussi financier pour les pouvoirs publics. Concrètement, les créances fiscales et sociales détenues sur des entreprises en défaillance ont atteint 20,2 milliards d’euros en 2024, mais seulement 4,8 % environ sont recouvrées. Les facilités de paiement représentaient 6,43 milliards d’euros en 2024 ; elles sont le principal outil d’intervention des créanciers publics.