PLF 2027 : les conséquences délétères qu’aurait une loi spéciale / Ce que l’IGF a découvert en soulevant le capot

Voilà un scénario qui ne ferait pas les affaires des finances publiques françaises. Dans une lettre de mission adressée à l’Inspection générale des finances (IGF), le Premier ministre Sébastien Lecornu lui a demandé d’évaluer les conséquences d’un recours prolongé à la « loi spéciale », régime permettant d’assurer la continuité financière de l’État en l’absence de budget adopté. Pour l’anecdote, la mission a été supervisée par Jérôme Fournel, ancien directeur de cabinet de Michel Barnier à Matignon (dont la chute avait conduit au vote d'une loi spéciale) et qui fut également à la tête de celui de Bruno Le Maire à Bercy.

Le contexte électoral rend ce scénario possible (campagne présidentielle, puis élections législatives probablement en juillet). Si aucune loi de finances n’était votée au début de 2027, le pays pourrait rester sous ce régime pendant neuf à onze mois. Une durée sans commune mesure avec les précédents récents, limités à environ huit semaines.

Rappelons qu’une loi spéciale permet à la puissance publique de continuer à fonctionner, mais elle ne lui donne pas les mêmes marges de manœuvre qu’une loi de finances. Selon l’avis du Conseil d’État annexé au rapport de l’IGF, seules les dépenses nécessaires à la continuité de la vie nationale peuvent être engagées. Ainsi, les dépenses obligatoires et les services essentiels peuvent continuer à être financés, mais une large partie des mesures nouvelles, des investissements et des subventions discrétionnaires seraient suspendues. Par ailleurs, il n’est pas possible de mettre sur pied de nouvelles mesures en recettes.

Les salaires des agents publics, les retraites, les dépenses de santé ou encore le remboursement de la dette pourraient ainsi être assurés. En revanche, l’État ne pourrait pas créer de nouveaux postes ni lancer de nombreux projets d’investissement ou de nouveaux dispositifs d’aide.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics serait particulièrement exposé : la commande publique représente 20 % du chiffre d’affaires du secteur, et 8 % du chiffre d’affaires du secteur dépend uniquement des projets de l’État. Une longue période de services votés empêcherait notamment le lancement de nombreux investissements publics et le versement de certaines subventions. Au cabinet de David Amiel, ministre des Comptes publics, on cite notamment MaPrimeRénov’, le Fonds vert et les subventions d’investissement versées par l’État aux collectivités. La Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), qui représente près d’un milliard d’euros par an, serait également concernée.

Plusieurs grands projets pourraient aussi être bloqués, parmi lesquels la Ligne nouvelle du Sud-Ouest, certains investissements liés aux Jeux olympiques d’hiver de 2030 ou encore des opérations en outre-mer.

L’agriculture serait elle aussi touchée. Les dispositifs qui ne reposent pas directement sur une obligation législative ou réglementaire ne pourraient plus être engagés. Le fonds hydraulique agricole ou encore certaines aides destinées aux filières ultramarines figurent parmi les dispositifs cités.

Évidemment, la défense n’échapperait pas à la contrainte puisque sous le régime des services votés, les crédits ne pourraient pas dépasser ceux de l’année précédente. La hausse de 6,4 milliards d’euros prévue pour les dépenses militaires en 2027 ne pourrait donc pas être mise en œuvre.

L’autre inquiétude porte sur les finances publiques. L’IGF n’a pas établi de prévision « bouclée » du déficit, c’est-à-dire intégrant l’ensemble des effets macroéconomiques du scénario. Elle estime toutefois que, dans une approche statique, le déficit public se dégraderait d’au moins 0,5 point de Produit intérieur brut (PIB) en 2027 (environ 15 milliards d’euros) par rapport à 2026.

Pour l’État, les crédits seraient reconduits au maximum au niveau prévu par la loi de finances initiale (LFI) pour 2026. Les collectivités locales et les organismes divers d’administration centrale bénéficieraient du maintien des prélèvements sur recettes selon les règles en vigueur, tandis que les transferts budgétaires seraient gelés en valeur. Dans la sphère sociale, les éventuelles mesures de modération qui pourraient être proposées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne seraient pas prises en compte. La dépense évoluerait ainsi à un rythme proche de sa tendance naturelle. Côté recettes, certaines d’entre elles, puisqu’exceptionnelles, disparaîtraient. C’est notamment le cas de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés.

À cela pourrait s’ajouter un effet de rattrapage en fin d’année : si une loi de finances était finalement adoptée en décembre, certains investissements jusque-là bloqués pourraient être relancés, aggravant le déficit public. Le scénario pourrait également se transmettre au secteur privé. Une période prolongée d’incertitude budgétaire serait susceptible de peser sur la confiance des entreprises et des ménages.

« On pourrait également redouter une remontée des taux auxquels l’État se finance. Or les conditions d’emprunt des entreprises et des ménages sont en partie liées au niveau des taux souverains. Une dégradation de la situation budgétaire pourrait donc renchérir les crédits immobiliers et les financements d’investissement », fait-on valoir au cabinet de David Amiel, qui insiste sur le fait que l’estimation de la détérioration de 0,5 point de PIB du déficit public est une projection plancher.