Déficit public : la Cour des comptes s’interroge sur le rendement des mesures nouvelles en recettes / Une contribution pourtant majeure à l’assainissement prévu

Un pilier branlant pour le rétablissement des comptes publics en 2026. Alors que le gouvernement prévoit de réduire le déficit public à 5% du Produit intérieur brut (PIB) cette année, soit une baisse de 0,1 point par rapport à 2025 (3 milliards d’euros), il compte pour ce faire s’appuyer sur des mesures nouvelles en recettes adoptées dans la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Pour mémoire, elles atteignent 12,5 milliards d’euros, montant auquel il faut ajouter le gel des exonérations de cotisations sociales patronales (2,2 milliards d’euros) décidé par l’exécutif en réponse à la hausse du Smic.

Or, « le rendement de ces mesures nouvelles reste incertain », explique la Cour des comptes dans son traditionnel rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. « Il pourrait être affecté par une adaptation des comportements des contribuables, dans un contexte d’empilement des dispositifs exceptionnels et de prorogation de mesures initialement présentées comme temporaires », justifient les Sages de la rue Cambon, ajoutant que « la distinction entre mesures temporaires et pérennes tend par ailleurs à s’estomper, avec la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus jusqu’au retour sous un déficit à 3 points de PIB ». Il faut également citer la surtaxe d’IS, censée rapporter 7,5 milliards d’euros, qui affecte les grandes entreprises pour la seconde année consécutive, alors qu’elle ne devait s’appliquer qu’en 2025.

« Le rendement attendu de la lutte contre la fraude est élevé, comme relevé par le HCFP », juge par ailleurs la Cour des comptes. Dans le détail, la lutte contre la fraude doit rapporter 1,5 milliard d’euros de plus en 2026, selon le gouvernement. « Les recettes du contrôle fiscal n’ont progressé que de 200 millions d’euros en 2024 après avoir été stables plusieurs années, si bien que la marche de 1,5 milliard d’euros attendue pour 2026 ne paraît pas crédible », écrivait le Haut conseil des finances publiques en octobre dernier.

Enfin, « la hausse de trois points du taux de cotisation au profit de la la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) acquittée par les hôpitaux publics et les collectivités locales ne contribuera, s’agissant de ces dernières, à la réduction du déficit public que si elles réalisent des économies en contrepartie, ce qui reste à confirmer », souligne la Cour des comptes.