Guerre en Iran : la Commission européenne desserre l’étau des règles budgétaires / Elle fermera en partie les yeux sur les dépenses de transition énergétique

C’est une demi-victoire pour l’Italie. Alors que La Botte réclame depuis quelques semaines que les règles budgétaires européennes soient suspendues pour permettre aux États de faire face à la crise énergétique, Bruxelles vient de faire un petit geste. En effet, la Commission européenne a indiqué que les mesures de transition énergétique déployées depuis le début du choc pourraient en partie être exclues de l’agrégat budgétaire qu’elle surveille pour s’assurer de la soutenabilité de la dette des États. Ceux-ci devront en faire la demande à Bruxelles.

Dans le détail, le champ d’application de la clause dérogatoire nationale actuellement prévue pour les dépenses de défense (1,5 % du PIB) pourrait être élargi afin d’inclure les mesures mises en œuvre depuis février 2026 pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles importés et ainsi contribuer à la sécurité et à la défense de l’Europe.

Pour mémoire, cette clause implique que la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne (UE) peuvent décider de ne pas ouvrir de nouvelle procédure concernant les déficits excessifs (pour les États qui ont demandé à bénéficier de l’activation de la clause), même s’ils dépassent les valeurs maximales prévues dans la trajectoire des dépenses nettes (dépenses primaires ajustées des mesures nouvelles en recettes) approuvée par le Conseil de l’UE, pour autant que ce dépassement soit dû à l’augmentation des dépenses de défense.

Dans le cadre de cette limite existante de 1,5 % du PIB, un plafond annuel spécifique de 0,3 % du PIB s’appliquerait aux mesures de soutien à l’énergie et serait disponible pour la période 2026-2028, avec un plafond cumulé de 0,6 % du PIB sur cette même période. « Ces limites sont conformes à l’objectif consistant à répondre aux coûts budgétaires inévitables à court terme et garantissent un équilibre entre la flexibilité accordée aux mesures de soutien liées à l’énergie et celle disponible pour les dépenses de défense », justifie la Commission européenne. « Afin de garantir l’égalité de traitement, les États membres qui auraient déjà pleinement utilisé la flexibilité prévue par la clause dérogatoire nationale pour accroître leurs dépenses de défense pourraient bénéficier d’une flexibilité supplémentaire, temporaire et limitée, accordée selon les mêmes conditions », ajoute Bruxelles.

Dans le détail, les mesures susceptibles d’être prises en compte pourraient notamment comprendre des aides aux ménages et aux entreprises pour réduire leur dépendance aux combustibles fossiles et favoriser la décarbonation, des mesures visant à accélérer l’électrification des secteurs utilisateurs finaux d’énergie ou encore notamment l’augmentation des capacités de production d’énergie propre.

Rappelons que, contrairement à 18 États membres, la France n’a pas demandé à bénéficier de l’activation de la clause dérogatoire nationale liée aux dépenses de défense. Cela lui permettrait de lisser son effort d’assainissement budgétaire au prix d’un taux d’endettement qui progresserait plus durablement puisque son déficit public serait supérieur à 3 % du PIB au-delà de 2029 (le seuil approximatif à partir duquel son taux d’endettement est stabilisable).

Rien n’indique qu’elle demandera à profiter de cette nouvelle flexibilité offerte par Bruxelles.