EDF : cette renationalisation intégrale qui pose question / Son rapport coût-bénéfice laisse la Cour des comptes dubitative

Le retour intégral d’EDF dans le giron de l’État continue de susciter des interrogations. La Cour des comptes vient notamment d’examiner à la fois les raisons politiques et industrielles avancées pour justifier cette décision, les modalités techniques retenues ainsi que son coût pour les finances publiques.

Rappelons qu’à l’époque, l’exécutif avait présenté cette décision comme une nécessité pour garantir la souveraineté énergétique française et accompagner la relance du nucléaire. Quelques mois avant l’annonce de l’opération, le président de la République avait confirmé le lancement d’un programme de nouveaux réacteurs nucléaires EPR2, comprenant la construction de six unités supplémentaires.

De sorte que l’État, qui détenait déjà 83,7 % du capital d’EDF, a lancé une offre publique d’achat simplifiée (OPAS) afin d’acquérir les actions encore détenues par des investisseurs privés et par les salariés, dans un contexte de crise énergétique européenne, hausse des prix de l’électricité et de difficultés industrielles rencontrées par le groupe en lien notamment avec des problèmes de corrosion sur plusieurs réacteurs (perte nette de 18 milliards d’euros en 2022).

La Cour des comptes estime que les justifications techniques avancées par l’État doivent être relativisées. De fait, les magistrats financiers considèrent notamment que la détention intégrale du capital n’était pas indispensable pour exercer un contrôle effectif sur l’entreprise, déjà largement dominée par la puissance publique avant l’opération.

Le coût total de celle-ci a atteint 9,7 milliards d’euros et la Cour rappelle qu’il s’agit là de la plus importante acquisition jamais réalisée par l’Agence des participations de l’État (APE) depuis sa création en 2004. Pour financer cela, l’État a dû mobiliser des ressources budgétaires importantes, dans un contexte déjà marqué par la dégradation des finances publiques, pointent les Sages de la rue Cambon.

A noter que le rapport souligne également que le coût de la renationalisation a été alourdi par une augmentation de capital de 3,2 milliards d’euros réalisée quelques mois auparavant. « L’État a en effet dû racheter aux minoritaires, à un prix nettement supérieur, les nouvelles actions qu’ils avaient acquises à l’occasion de cette augmentation de capital, ce qui a occasionné un surcoût budgétaire de 454 millions d’euros », détaille la Cour.

Avec trois ans de recul, peut-on dire que cette opération a eu des retombées bénéfiques pour la firme ? La Cour des comptes estime qu’elles restent à ce stade limitées ou difficiles à mesurer. « Un recul temporel plus important sera utile pour apprécier ses conséquences dans la durée », ajoute-t-elle.

« Si la montée de l’État au capital de la société a permis de stabiliser puis d’améliorer légèrement la notation de sa dette par les principales agences de notation, cet impact est toutefois modeste pour le groupe, qui demeure très endetté », explique la Cour.

Par ailleurs, l’institution rappelle que l’opération n’a pas apporté de financement direct supplémentaire à EDF, puisque les sommes engagées ont servi à racheter les titres détenus par les actionnaires minoritaires. Certes, la notation financière du groupe a été stabilisée puis légèrement améliorée, mais EDF demeure fortement endetté.

D’autre part, les magistrats financiers considèrent également que plusieurs questions essentielles restent ouvertes, notamment concernant les modalités futures de financement du groupe, la politique de dividendes ou encore la gouvernance de l’entreprise. À ce titre, dans la seule recommandation que l’on peut trouver dans le rapport, destinée à l’APE, les Sages plaident pour que, soit connue, d’ici la communication sur les comptes de l’exercice 2026, "la politique de dividendes que l’État appliquera à EDF, afin de renforcer la visibilité sur la trajectoire financière du groupe".

Enfin, la Cour insiste la nécessité de clarifier les différents rôles de l’État, à la fois actionnaire d’EDF et régulateur du marché de l’électricité. En effet, certaines décisions prises dans l’intérêt des consommateurs ou de la concurrence sont susceptibles d’avoir des conséquences directes sur les résultats financiers de l’entreprise, ce qui peut potentiellement générer un conflit d’objectifs.