Retards de paiement : le texte visant à simplifier le recouvrement de certaines créances arrive à l’Assemblée nationale / Il a déjà été examiné par sa commission des Lois

Figurant parmi les récentes propositions de loi destinées à combattre les retards de paiement qui pèsent sur les entreprises françaises, celle qui vise à instaurer une procédure simplifiée du recouvrement des créances commerciales incontestées poursuit aussi son chemin. Le texte, qui avait été adopté en première lecture en fin d’année dernière au Sénat, après avoir été déposé par François Patriat (président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a passé le filtre de la commission des Lois de l’Assemblée nationale et sera discuté en séance publique le 10 avril prochain.

Il le sera dans la version ayant été adoptée par la chambre haute, puisque les trois amendements déposés sur le texte ont été rejetés en commission. Ils avaient par ailleurs reçu un avis défavorable du rapporteur, le député Ensemble pour la République Charles Sitzenstuhl.

L’un, déposé par la députée Elsa Faucillon (groupe Gauche Démocrate et Républicaine) souhaitait par exemple instaurer un plafond de 10 000 euros aux créances qui pourraient relever de la procédure prévue par le texte, afin de préserver un équilibre entre l’efficacité du recouvrement et les garanties fondamentales, explique son exposé des motifs. « Il y a dans ce texte de nombreux garde-fous, le débiteur conserve à tout moment la faculté de contester la créance et de mettre fin à la procédure », a indiqué Charles Sitzenstuhl.

Cette proposition de loi vise, en effet, à permettre de recouvrer plus rapidement les factures impayées entre deux sociétés, lorsqu’elles ne font pas l’objet de contestation, au travers d’une procédure déjudiciarisée et sans limite de montant. Cela ouvrirait la voie, pour les entreprises créancières, de se voir délivrer un titre exécutoire en quelques semaines sans recours préalable au juge, par l’intervention successive d’un commissaire de justice et éventuellement d’un greffier du tribunal de commerce.

Certaines garanties avaient toutefois été apportées par la commission des Lois du Sénat, afin de remédier notamment aux faiblesses identifiées sur la procédure similaire créée en 2015, pour les créances inférieures à 5 000 euros, dont il reprend certaines modalités. Parmi les ajustements, l’on retrouve le fait de ne pas exiger l’intervention de deux commissaires distincts pour l’octroi du titre et le recouvrement de la créance, que seules les créances certaines, liquides et exigibles y soient incluses, ou bien que les frais occasionnés par la procédure soient à la charge du débiteur.