La proposition de loi sur les retards de paiement fait l’unanimité au Sénat / Quelques modifications à relever par rapport au texte initial

Un vote sans encombre. Ce jeudi après-midi, le Sénat a adopté à l’unanimité (342 votants, 342 exprimés et autant de votes pour) une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement, afin de lutter contre les défaillances d’entreprises. Le texte bénéficie d’une procédure accélérée et est porté par le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, Olivier Rietmann (Les Républicains), qui l’avait déposé au mois de novembre.

Dans un contexte où les défaillances d’entreprises françaises tutoient de nouveaux records, l’enjeu est de taille. Elles peuvent, certes, avoir des causes conjoncturelles, relatives au contexte de ralentissement économique, aux multiplicités de chocs encaissés par les entreprises ces dernières années, ou aux effets de rattrapage post-Covid. Mais d’autres, à l’inverse, pourraient être prévenues. C’est le cas, notamment, des retards de paiement : ils augmentent de 25 % le risque de défaillance et de 42 % lorsqu’ils excèdent les 60 jours, d’après le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement.

"La première fragilité des entreprises n’est pas le carnet de commandes, mais la trésorerie. Les retards de paiement ne sont pas un irritant administratif, mais un accélérateur de défaillances. Cela devient un risque majeur en période de ralentissement économique. […] Le délai de paiement moyen est de 50 jours, et 86 % des entreprises françaises ont été confrontées à des retards au cours des douze derniers mois - un chiffre en hausse", a expliqué Olivier Rietmann en ouvrant la discussion générale. "Les petites entreprises sont les plus vertueuses : 94 % des TPE et 71 % des PME paient sans aucun retard, contre 50 % des entreprises de plus de mille salariés. N’en déplaise à certains grands groupes et grandes collectivités, notre rôle n’est pas de protéger les positions dominantes, mais de servir l’intérêt général. Les retards interentreprises, qui représentent 12 milliards d’euros, sont concentrés dans de grands groupes connus", a poursuivi l’élu de la Haute-Saône.

Article phare

D’où l’objet de l’article premier et phare de ce texte, qui devrait permettre de déplafonner les sanctions imposées par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Elles peuvent, à date, atteindre un maximum de 2 millions d’euros. Un montant pas nécessairement dissuasif pour les principaux fautifs de ces retards. La proposition adoptée, en première lecture au Sénat, prévoit que les amendes pourront monter jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial, hors taxes et réalisé au cours au cours du dernier exercice clos, des grandes entreprises privées et publiques. En cas de récidive, la période de réitération sera allongée d’un an et la sanction doublée.

La suppression de la possibilité de renoncer au versement des pénalités de retard dues, par crainte d’une dégradation de la relation commerciale, y est aussi inscrite. Enfin, la durée d’expérimentation de la procédure de traitement de sortie de crise créée en 2021, après la crise sanitaire, a été prolongée jusqu’en 2028.

Ce texte devrait également permettre de créer un fonds public qui se substituerait aux personnes publiques, lorsqu’elles n’honorent pas leurs dettes à l’égard de PME titulaires de marché publics, comme prévu initialement. En revanche, "vu le caractère novateur du dispositif, la commission a préféré une expérimentation. Les banques et sociétés d’affacturage apportent déjà aux entreprises titulaires de marchés publics des leviers de gestion de leur trésorerie ; Bpifrance s’y intéresse aussi. Mais notre collègue a le mérite d’apporter une réponse novatrice à un besoin réel du monde économique", a indiqué le rapporteur de la commission des Lois, le sénateur Les Républicains Jean-Baptiste Blanc.

Autre débat

Autre point sur lequel le texte initial a été modifié : l’article 2. Il prévoyait que le délai imputable aux acteurs publics (5 milliards d’euros de retards de paiement annuels sont à mettre en lien avec eux) débute à compter de l’émission de la facture et non plus de sa réception. Il avait toutefois déjà été retoqué lors de son passage en commission des Lois. "La commission a considéré que cela portait atteinte au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public, qui impose un certain délai ; elle a donc supprimé l’article. La solution est à trouver dans le domaine réglementaire, dans l'amélioration de la trésorerie des hôpitaux et dans la professionnalisation de la chaîne financière de nos grandes collectivités", a indiqué Jean-Baptiste Blanc lors de la séance publique.

Le gouvernement, qui soutient ce texte dans l’ensemble, n’y était aussi pas favorable. "Les règles applicables au secteur public ne peuvent être les mêmes que celles applicables au secteur privé : s’agissant d’argent public, il est normal que les contrôles soient plus longs. Les délais légaux sont toutefois plus courts que dans le privé - trente jours, contre soixante", a indiqué jeudi le ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Serge Papin, au Sénat.