France : la rémunération à la performance des fonctionnaires reste marginale / Un système complexe et inachevé malgré dix ans de tentatives

Dans la fonction publique d’État, être performant ne paie pas. La rémunération des agents de l’État repose depuis toujours sur des grilles indiciaires, complétées par des régimes indemnitaires conçus pour reconnaître les responsabilités. Depuis 2008, les dispositifs de primes au mérite se sont multipliés, avec notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR), puis le régime indemnitaire tenant entre autres compte des fonctions et de l’expertise (RIFSEEP) en 2014, qui devait introduire une part variable fondée sur l’évaluation annuelle des résultats et de l’engagement professionnel.

Un rapport de la Cour des comptes estime que dix ans après son lancement, ce régime reste largement inachevé. La généralisation du RIFSEEP, prévue initialement pour 2017, a été abandonnée en 2020. Aujourd’hui, seulement 21,9 % des agents civils (si l'on exclut les opérateurs) bénéficient de ce régime, avec de fortes disparités entre ministères : 7,9 % dans les ministères financiers, 98 % pour l’encadrement supérieur.

De sorte qu'en dépit d'une croissance globale des indemnités de 11,1 milliards d’euros en 2014 à 16 milliards d’euros en 2023, les primes liées à la performance ont diminué de 618 millions d’euros à 560 millions d’euros sur la même période, ne représentant plus que 0,67 % de la masse salariale des agents civils en 2024. Oui, le complément indemnitaire annuel (CIA) s’impose progressivement, mais surtout pour les plus hauts niveaux de l’encadrement, aussi il accentue parfois les écarts entre femmes et hommes.

Le rapport pointe que les raisons de cet échec sont multiples, on peut citer la complexité du dispositif, l'absence de transparence sur l’évaluation individuelle ou encore des critères de performance hétérogènes. L’évaluation reste souvent décorrelée de la réalité des missions de plus la modulation des primes par les gestionnaires locaux est limitée par des enveloppes budgétaires restreintes.

Face à cette situation, les Sages de la rue Cambon recommandent une relance du RIFSEEP : généraliser son application, introduire une part collective pour faciliter l’acceptation des agents, harmoniser les pratiques ministérielles et renforcer le pilotage interministériel via la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).