Cette dizaine de milliards d’euros qui échappe à la Sécurité sociale / Des contrôles plus efficaces contre la fraude, mais un système encore trop perméable

14 milliards d’euros. C’est le montant de la fraude sociale évaluée par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), en hausse d’un milliard par rapport à la précédente estimation. Un chiffre massif, mais encore partiel, tant certains pans de la protection sociale échappent toujours à l’évaluation, indique l'instance. 

Plus de la moitié de la fraude estimée (52 %) concerne le recouvrement des cotisations sociales, loin devant la fraude des assurés (36 %) et celle des professionnels de santé (12 %). Le diagnostic reste inchangé : l’essentiel des pertes se situe du côté des recettes, non des prestations. Cette estimation pourrait toutefois évoluer. Plusieurs périmètres restent mal couverts, notamment certaines dépenses d’assurance maladie ou la situation des travailleurs indépendants "classiques". Les activités partiellement dissimulées, pourtant à fort enjeu financier, sont encore difficilement identifiables, même si des travaux sont en cours, notamment dans le secteur du BTP.

En 2024, plus de 2 milliards d’euros de fraudes ont été détectés, un niveau en nette progression. Les redressements de l’Urssaf ont bondi de 35 % en un an, ceux de l’assurance maladie de 23 %, et ceux de la branche famille de 20 %. Une dynamique que le HCFiPS attribue avant tout à un renforcement des moyens et à de meilleurs outils de ciblage, et non à une explosion de la fraude elle-même. Mais cette efficacité a ses limites. Seuls 680 millions d’euros ont été effectivement recouvrés. Un écart considérable, qui s’explique par les difficultés structurelles du recouvrement, en particulier face à des entreprises insolvables ou disparues. Résultat : la lutte contre la fraude protège davantage contre des pertes futures qu’elle ne répare les pertes passées.

Le rapport insiste sur un angle mort majeur : les sous-déclarations des micro-entrepreneurs, volontairement exclues du chiffrage global faute de pouvoir distinguer fraude et erreur. Or les taux estimés sont élevés : entre 18,8 % et 23,6 % de cotisations éludées, contre moins de 2 % dans le reste du secteur privé. La situation est encore plus préoccupante pour les travailleurs des plateformes. Près de la moitié des cotisations sociales y seraient éludées, avec des taux atteignant 82 % pour les livreurs et 66 % pour les VTC. Le manque à gagner total est évalué entre 1,4 et 1,8 milliard d’euros.

Pour y remédier, le HCFiPS mise sur le prélèvement à la source opéré par les plateformes. Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le dispositif doit entrer dans une première phase de déploiement en avril 2026, avec huit plateformes volontaires. Un progrès jugé indispensable, à condition qu’il soit généralisé rapidement. Nouveauté de cette actualisation : l’intégration des manques à gagner liés aux recettes fiscales affectées à la Sécurité sociale. Selon les estimations de l’administration fiscale et des douanes, la fraude et les erreurs sur la TVA représenteraient près de 3 milliards d’euros, tandis que la consommation de tabac échappant à la fiscalité nationale priverait la Sécurité sociale de plus de 2,5 milliards supplémentaires.

Ces recettes représentent pourtant près des deux tiers des recettes fiscales affectées au système social, ce qui renforce l’enjeu d’une meilleure évaluation et d’une distinction plus claire entre fraude et erreur. Au-delà des chiffres, le HCFiPS plaide pour un changement de focale : la prévention. Généralisation de la déclaration sociale nominative, dispositif de ressources mensuelles pour les prestations sociales, sécurisation des flux via les plateformes… les leviers existent. Mais le Haut Conseil regrette que cette logique soit encore trop absente des textes législatifs récents.

Il alerte également sur la complexité des règles, notamment pour les loueurs de meublés. La suppression de l’accès au statut de micro-entrepreneur pour certaines catégories est jugée contre-productive, car elle réduit le champ d’application du prélèvement à la source et affaiblit la prévention.