Sécurité économique : le Parlement européen et le Conseil de l’UE passent à la vitesse supérieure / Accord pour renforcer le dispositif de filtrage des investissements étrangers

L’Union européenne (UE) veut resserrer les mailles du filet. Jeudi, députés et représentants du Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord politique pour moderniser le règlement encadrant le filtrage des investissements étrangers, avec un objectif clair : prévenir plus efficacement les risques pour la sécurité et l’ordre public. Le nouveau dispositif rend obligatoire le filtrage pour tous les États membres, avec un champ minimal couvrant notamment la défense, les semi-conducteurs et les services financiers. 

L’actuel règlement, en vigueur depuis 2020, avait posé les bases d’une première coordination européenne en matière de filtrage. Mais l’évaluation menée par la Commission en 2023 a mis en évidence des insuffisances, justifiant la révision présentée en janvier 2024, au cœur de l’agenda de sécurité économique.

Le cadre convenu introduit plusieurs changements : un champ d'application minimal obligatoire pour le filtrage, en veillant à ce que tous les États membres évaluent les investissements étrangers dans un ensemble essentiel de domaines sensibles et stratégiques ; une couverture plus large du contrôle étranger indirect, en étendant le filtrage de l'UE aux investissements réalisés par des investisseurs établis dans l'UE et contrôlés en dernier ressort par des particuliers ou des entités de pays tiers ; des critères de filtrage pour garantir que le réseau des autorités nationales et la Commission n'examinent que les cas potentiellement sensibles ; une amélioration de la transparence, par exemple en exigeant des États membres qu'ils publient des orientations sur la portée de leurs mécanismes de filtrage et sur leurs rapports annuels ; et un niveau minimal commun d'harmonisation des principaux éléments procéduraux dans l'ensemble de l'UE.

Rapporteur du texte, Raphaël Glucksmann (S&D) a salué "des améliorations importantes dans la manière dont les investissements étrangers sont gérés", évoquant des procédures "plus claires et plus rapides" et un mécanisme de coopération qui permettra à tous les États membres de faire valoir leurs préoccupations. Il a insisté sur l’importance de veiller non seulement aux risques immédiats, mais aussi à la valeur ajoutée apportée à l’Union européenne. Selon Bernd Lange (S&D), président de la commission du commerce international au Parlement européen, cette réforme crée "des règles transparentes et harmonisées" tout en comblant "les lacunes potentielles pour les investissements à haut risque". 

Prochaine étape : l’accord provisoire devra être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant son entrée en vigueur.