Charte sur les négociations commerciales : des engagements vraiment inédits ? / Il suffirait simplement d'appliquer les lois

Symbole ou vrai effort ? Alors qu’ont débuté ce lundi les négociations commerciales pour la période 2025-2026, l’Ania, La Coopération Agricole, la FDC, la FEEF, l’ILEC et Pact’Alim faisaient valoir, le même jour, la signature d’une charte d’engagements mutuels visant à améliorer le cadre et le déroulement de ce grand rendez-vous annuel.

Un document officiel par lequel les organisations signataires promettent un dialogue structuré, "fondé sur l’écoute et la recherche de solutions, permettant de nouer des échanges constructifs, pour aboutir à un texte commun réunissant les attentes de l’ensemble de la filière ", de travailler dans un climat apaisé, avec "des échanges respectueux, des rendez-vous mieux organisés, des modalités adaptées et le maintien d’un dialogue suivi tout au long du processus". C'est vrai, cette période se caractérise souvent par un fort niveau de tensions entre les différents acteurs, chaque fournisseur jouant une importante partie de son chiffre d’affaires annuel avec les distributeurs.

Une initiative saluée au gouvernement

Pour les PME, un traitement différencié est décidé, prévoyant notamment "une finalisation des négociations entre distributeurs et fournisseurs PME au plus tard le 15 janvier 2026 (au lieu de la date légale du 1^er mars, ndlr), la recommandation d’un maximum de cinq rendez-vous de négociation et l’encouragement à la médiation en cas de différend". Enfin, et pour mieux soutenir les filières et contribuer à la souveraineté alimentaire, les signataires se sont engagés à valoriser les produits frais, et à poursuivre leurs démarches en faveur de l’information au consommateur, en matière d’origine des produits.

Une charte qui a reçu, dans la foulée, les félicitations de Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat et Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire. "La signature de cette charte est une excellente nouvelle qui marque un tournant décisif en amont de cette période des négociations commerciales qui s’ouvre. En réunissant fournisseurs et distributeurs autour d’engagements concrets, elle ouvre la voie à un climat de négociation apaisé, à une information renforcée du consommateur et à un meilleur accompagnement des PME auquel je suis particulièrement attaché. C’est une première et une avancée collective. Tous les acteurs se sont mobilisés dans un esprit constructif, c’est ce qui a permis d’aboutir à cette signature", s’est par exemple exprimé Serge Papin.

Et les lois Egalim alors ?

Un enthousiasme que les praticiens ont, pour leur part, du mal à partager. Pour eux en effet, rien de nouveau "dans les rayons". "Il ne s’agit pas d’une charte inédite, d’autres dans le passé, avaient été signées notamment côté distributeurs (Charte Egalim de 2017 veillant à la loyauté des relations, via notamment une meilleure transparence, un climat de respect mutuel entre les négociateurs et le respect des conditions commerciales librement négociées). Ensuite, elle comprend des engagements qui ne sont liés à aucune sanction. Certes, le gouvernement s’est dit très attentif à son suivi mais il s’agit en réalité davantage d’une déclaration d’intention de la part des signataires", estime Philippe Jouvet, associé chez Lmt Avocats, rappelant que l’obligation de bonne foi est inscrite dans… le Code civil qui régit déjà les contrats commerciaux. "Il est prévu une obligation de négocier de bonne foi, signifiant le respect de la négociation, comme se présenter à un rendez-vous, ne pas essayer de tromper les autres parties pour obtenir des avantages de façon déloyale. Il s’agit d’un principe général du droit des contrats qui demeure aujourd’hui", explique l’avocat.

Sans oublier les lois Egalim, censées régir les négociations commerciales dans l’agroalimentaire. "Si l’intention des signataires est louable, il ne faut pas oublier qu’ont été votées, depuis 2018, Egalim 1 sur le seuil de revente à perte, le plafonnement des promotions, Egalim 2 (qui a généralisé la contractualisation entre les fournisseurs et les distributeurs) et Egalim 3 (loi Descrozailles). Ces lois prévoient tous les outils pour une bonne négociation dans un climat apaisé. Et pourtant, à la lecture de la charte, l’on peut avoir l’impression que ces textes n’existent pas. Egalim n’est même pas citée", constate-t-il.

La rémunération des agriculteurs, grande absente de la charte

Sur le traitement différencié accordé aux PME, là encore rien de bien nouveau. "Dans le cadre des négociations commerciales pour 2024, ces entreprises avaient déjà pu bénéficier de cette même mesure grâce à une autorisation spécifique du gouvernement ", précise Philippe Jouvet. Même constat enfin s’agissant de la transparence de l’origine des produits et sur la mise en valeur des produits frais. "Il s’agit déjà d’une démarche volontaire pour les entreprises même si ce n’est pas une obligation légale", souligne l’associé au cabinet Lmt Avocats, regrettant également que la question d’une juste rémunération des agriculteurs ne soit pas abordée non plus. Et Philippe Jouvet de prévenir : "la signature de cette charte ne garantit en rien l’issue des négociations".