PLFSS : en commission, les députés rejettent le mode de financement prévu pour 2026 de la suspension de la réforme des retraites / Mais votent un accroissement de la CSG sur les revenus du capital

Les députés de la Commission des affaires sociales goûtent peu la surtaxe gouvernementale sur les mutuelles santé. Dispositif prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, il a été rejeté.

L’exécutif comptait les taxer à hauteur de 2,25 % (l’assiette est l’ensemble des cotisations de leurs adhérents, et accessoires de ces cotisations), dont 0,20 point pour financer la suspension de la réforme des retraites en 2026 (100 millions d’euros), qui sera prochainement examinée. Les craintes des députés ayant plaidé pour la suppression de l’article associé avaient trait aux répercussions potentielles sur les assurés de cette surtaxe qui devait rapporter 1,1 milliard d’euros l’an prochain.

Autre recette que les députés ont rejetée : le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG), qui devait rapporter 300 millions d’euros.

Alors que le gouvernement prévoit que le déficit de Sécurité sociale s’établira à 17,5 milliards d’euros en 2026, après 23 milliards d’euros en 2025, les députés ont voté une nouvelle recette significative qu’est l’augmentation de la CSG touchant les revenus du capital.

Aujourd’hui situé à 9,2 %, l’amendement adopté porte le taux à 10,6 %, ce qui permettrait de faire rentrer 2,7 milliards d’euros dans les caisses des organismes de la Sécurité sociale. "Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraite) a été augmentée de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) n’a été augmentée que de 1 point ", a justifié le député socialiste Jérôme Guedj, l’un des défenseurs de cette mesure.