Retrait obligatoire : Colette Neuville emporte une première manche

La réflexion sur le sort à donner au seuil du retrait obligatoire en France avance. Selon les informations de WanSquare, Colette Neuville vient d’envoyer deux courriers, l’un au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire et un autre au président de l’AMF, Robert Ophèle. Dans le premier, elle rappelle la vocation première du seuil historique de 95% de détention pour pouvoir entamer un retrait obligatoire et propose un amendement susceptible de contenter et les actionnaires des entités concernées et les entreprises soucieuses de sortir plus facilement de la cote. A savoir un abaissement du seuil de 95% à 90% limité aux cas où, à la suite d’une offre publique (suivie de sa réouverture) consacrant un changement de contrôle, un actionnaire viendrait à détenir 90% du capital et des droits de vote. « L’adhésion massive du marché à une telle offre témoignerait en effet du caractère acceptable du prix », écrit-elle.

En revanche, le seuil devrait rester à 95% lorsqu'un actionnaire majoritaire souhaiterait sortir de la Bourse. « Dans ce cas, l’indemnité due à l’actionnaire exproprié ne devrait jamais être inférieure à sa quote-part de l’actif net réévalué, sous peine de permettre à l’initiateur de s’enrichir indûment au détriment des actionnaires qu’il exproprie », détaille également la présidente de l’Adam.

Ces propositions vont-elles convaincre Bruno Le Maire ? Elles ont, en tout cas, fait mouche auprès du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, dirigé par Guy Canivet et justement mis en place pour faire avancer ces sujets. Après audition de Colette Neuville mais aussi de tous les régulateurs et organes professionnels de la place (Banque de France, AMF, Afep-Medef, Ansa, etc.), cette structure vient en effet de publier son rapport. Et ses conclusions sont on ne peut plus explicites : « Il ressort des conclusions du groupe du travail, au terme des auditions menées et des réflexions engagées en son sein, qu’une amélioration des conditions de sortie de la cote doit être promue au bénéfice d’une meilleure attractivité du marché réglementé et du marché organisé, la conviction s’étant faite que de faibles possibilités de sortie sont de nature à dissuader les demandes d’admission à la cote », stipule le HCJP avant d’ajouter: « Si un abaissement généralisé du seuil du retrait obligatoire a dans un premier temps été retenu, certaines des auditions menées, principalement celle de l’ADAM et de représentants de gérants de fonds, ont conduit le groupe de travail à proposer un abaissement sélectif du seuil du retrait obligatoire, au profit des seuls retraits exercés à l’issue d’une offre publique initiée par une ou plusieurs personnes agissant de concert ne détenant pas le contrôle de la société émettrice. Cette position, qui mérite d’être expliquée, est le fruit d’un compromis, que le groupe de travail juge équilibré ».

De quoi donc donner du grain à moudre au législateur qui va devoir trancher dans le cadre de la loi PACTE.

Dans son second courrier à Robert Ophèle, Colette Neuville enfonce le clou, demandant au président de l’institution de se pencher plus particulièrement sur le sujet du retrait obligatoire et de donner officiellement son avis, et ce au titre de sa mission de protection des épargnants. « Il n’est pas possible que l’AMF reste absente de ce débat », lance-t-elle, ajoutant qu’il faut non seulement trancher sur le sujet du seuil mais aussi sur celui d’un prix équitable pour ce type d’opération contraignante, les actionnaires n’ayant pas le choix de rester au capital de l’entreprise.