La DGCCRF ne baisse pas la garde sur les retards de paiement / En attendant une probable réforme de leurs sanctions

Au cœur de la période estivale, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) reste toujours active. L’administration vient en effet de prononcer deux amendes de 1,95 million d’euros à l’encontre du groupe Fnac Darty - concernant respectivement "Fnac Darty Participations et Services" et "ETS Darty & Fils" - pour des retards de paiement des factures de ses fournisseurs.

Deux montants se situant juste en dessous du plafond de 2 millions d’euros existant pour l’instant. Le groupe a pris connaissance des décisions rendues et fait savoir qu’il les contestera devant les juridictions compétentes. "Nous tenons à souligner que les contrôles ont été effectués à une période marquée par une forte désorganisation liée à la COVID 19 (confinement notamment) : un contexte exceptionnel qui ne semble pas avoir été pleinement pris en compte dans l’analyse ayant conduit à cette décision, et qui n’est d’ailleurs pas signalé dans les communiqués de la DGCCRF. Pour faire face à cette situation inédite, nous avions par ailleurs mis en œuvre des processus concrets visant à fluidifier et renforcer nos pratiques, dans un souci constant d’amélioration continue et de conformité", commente ainsi Fnac Darty.

Le signe que la DGCCRF continue de veiller au grain, après une année 2024 au cours de laquelle ses contrôles se sont intensifiés, avec une hausse de 18,5 % du taux d’anomalies relevées, selon le dernier rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement. De fait, si les amendes prononcées à l’encontre du groupe Fnac Darty sont ici relatives à des faits à mettre en lien avec les conséquences de la crise sanitaire, la stabilisation constatée en 2023 sur le front des retards de paiement n’aura été que de courte durée. Les grands retards (supérieurs à 30 jours) avaient atteint un taux de 9,1 % l’année dernière. Un niveau qui n’avait même pas été franchi lors de la période Covid-19.

De fil en aiguille

La dernière publication de l’Observatoire des délais de paiement avait entraîné l’annonce, de la part de la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, de vouloir réformer les sanctions imposées en cas de retards. "Je souhaite que les contrôles soient renforcés et les plafonds des sanctions largement rehaussés, par exemple jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial", avait-elle alors assuré. Cette réforme devrait trouver son origine au Sénat, au travers de la délégation sénatoriale aux entreprises et de son président Olivier Rietmann (LR), avec une proposition de loi qui pourrait se faire jour à l’automne. Nul doute qu’elle trouvera de l’appui du côté du gouvernement, puisqu’après Véronique Louwagie, François Bayrou était lui aussi revenu sur le sujet lors de la présentation de ses orientations budgétaires pour 2026, affirmant qu’il était nécessaire de renforcer les sanctions en cas de retards de paiement avérés.

Cette idée a eu le temps de creuser son chemin. En fin d’année 2024, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, avait indiqué lors des Assises des délais de paiement que des sanctions prononcées en pourcentage du chiffre d’affaires seraient sûrement mieux à même de responsabiliser les grandes entreprises pratiquant de mauvais comportements de paiement. Le Médiateur national du crédit à la Banque de France, Frédéric Visnovsky et le Médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, avaient également appelé à cette réforme dans leur rapport sur les aides aux entreprises en difficulté, remis à Véronique Louwagie au mois d’avril.

Il faut dire que le constat se répète. Les PME sont les premières à accuser le coup de ces retards, tandis qu’elles sont davantage promptes à régler leurs factures en temps et en heure. À l’inverse, les grandes entreprises sont souvent les plus mauvais payeurs. La preuve en chiffres : les retards de paiement se sont dégradés l’an passé, pour atteindre 13,6 jours en moyenne, soit une hausse d’un jour sur un an. Alors que plus de deux PME sur trois règlent leurs fournisseurs en moins de 60 jours, la part retombe à une sur deux chez les entreprises de plus de 1 000 salariés. De même, chez ces dernières, les retards de paiement dépassent la moyenne nationale, en se fixant à près de 18 jours. Des retards créant un trou de trésorerie d’environ 15 milliards d’euros chez les PME françaises, qui restent pourtant, proportionnellement à leurs revenus, plus lourdement pénalisées en cas de sanctions.