Finances publiques : la Commission européenne se rappelle au bon souvenir de la France / Tenir les deux bouts de l’omelette budgétaire

Semestre européen oblige, Bruxelles vient de révéler les recommandations de politique économique à destination des États membres qu’elle souhaite voir avalisées par le Conseil de l’Union européenne (UE). Dans ce contexte, la Commission européenne s’est évidemment arrêtée sur le cas de la France, dont les comptes publics sont dégradés.

Du côté des finances publiques, en lien avec les conclusions du Conseil européen de début mars, la Commission l’appelle à renforcer ses dépenses de défense. Actuellement, la loi de programmation militaire (LPM) prévoit une hausse des dépenses de défense hexagonales sur la période 2024-2030 de 3,2 milliards d’euros courants en moyenne chaque année, afin de porter progressivement l’effort de la mission défense (hors pensions) à 67,4 milliards d’euros courants en 2030, soit à peu près 2 % du Produit intérieur brut (PIB). En incluant les pensions, cela pourrait représenter environ 2,3 % du PIB à cette échéance.

Un effort qu’elle devra concilier avec le fait de respecter la trajectoire de dépenses primaires nettes financées au niveau national recommandée par le Conseil de l’UE, c’est-à-dire de ne pas les faire progresser de plus de 1,2 % en 2026. Rappelons qu’il s’agit d’un agrégat en valeur excluant entre autres les dépenses d’intérêts mais aussi les nouvelles mesures en recettes, en d’autres termes si la France veut déployer un tombereau de dépenses, la possibilité lui est offerte, tant qu’elles sont financées.

Dans son rapport annuel d’avancement (RAA), le gouvernement dit vouloir limiter la croissance de cet agrégat à 0,7 % en 2026. Excès de zèle ? En fait, cela est censé contrebalancer le léger dépassement de la cible fixée à 0,8 % pour 2025 par le Conseil de l’UE (0,9 %).

Cela représente un ajustement structurel de 0,7 point de PIB potentiel pour 2026. Concrètement, si l’exécutif veut faire peser l’effort intégralement sur les dépenses, ce qui apparaît peu probable, cela correspond environ à une infime contraction de l’ensemble des dépenses publiques en volume. A noter que compte tenu de l’accroissement inéluctable et significatif des charges d’intérêts et des dépenses militaires, ce scénario impliquerait, toujours en volume, un recul sensible, en moyenne, des autres dépenses publiques.

Le redressement des comptes publics imposé par l’Union européenne aurait pu être bien plus violent. En effet, la France a bénéficié d’une extension de la durée de son ajustement (4 ans par défaut, elle est passée à 7 ans). Ce n’est pas gratuit, puisqu’en échange, des réformes structurelles doivent être menées. C’est pourquoi dans son avis, Bruxelles enjoint la France de tenir sa promesse sur la question.

"La Commission constate que les réformes et investissements soutenant la prolongation […] ont été mis en œuvre, à l’exception de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales au niveau du salaire minimum (SMIC), qui a généré des économies légèrement inférieures aux engagements pris", fait valoir l’exécutif européen. Dans le détail, ce dernier souligne que le manque à gagner permanent est de 500 millions d’euros comparativement à ce qui était escompté.