La question des exonérations de cotisations sociales est loin d’être réglée / Le Haut Conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité demande que les travaux soient poursuivis et élargis

Un serpent de mer des exonérations de cotisations sociales qui n’aura donc pas été vaincu en moins d’un an. Le Haut Conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité installé depuis fin mars par Catherine Vautrin, alors ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, avait parmi les priorités de son programme de travail la question des éventuelles trappes à bas salaire. Sujet dont il s’est emparé à travers le rapport Bozio Wasmer, publication rappelons-le faisant suite à une demande d’Élisabeth Borne, alors Première ministre.

Le Haut Conseil rappelle que la tâche consistait à trouver la meilleure articulation possible entre les salaires, les incitations au travail et les gains de productivité, n’entrant pas en opposition aux objectifs de plein-emploi et de réindustrialisation de l’Hexagone. Les travaux des deux économistes ont fait l’objet d’une séance plénière de l’institution, laquelle aboutit à une volonté prédominante : celle de vouloir "d’abord poursuivre les explorations statistiques sur l’effet potentiel d’une réforme du système des exonérations de cotisations".

Consolider

Il ne s’agit pas tant de remettre en cause le rapport publié, ce dernier étant salué pour ses apports méthodologiques notamment en termes de modélisation du marché du travail, que de poursuivre les pistes qu’il a ouvertes. Au-delà des questions des décompositions des variations d’emplois, il est proposé d’aller plus loin dans l’analyse en mesurant les conséquences des scénarios de réforme "sur l’emploi peu qualifié, sur certaines tranches de salaires, dans certains secteurs, selon la taille de l’entreprise et sa place dans la chaîne de valeur".

La surreprésentation des femmes dans l’emploi à temps partiel et dans les métiers proches du Smic, fait dire aux membres du Haut Conseil qu’il serait pertinent de s’attacher à travailler à l’effet emploi par tête, en complément de celui en équivalent temps plein tout en en produisant une analyse femmes/hommes.

Les travaux d'Antoine Bozio et Etienne Wasmer sont également appréciés à la lumière d’un contexte économique aujourd’hui en décalage avec les conditions ayant conduit à la mise en place des exonérations il y a un peu plus de 30 ans. Pour mieux pouvoir s’attaquer à un "empilement des réformes d’exonérations de cotisations", il faut cependant donner des arguments solides et c’est à cette fin qu’il semble regretter que "les phénomènes de ‘trappes à bas salaire’ apparaissent probables, même si le Haut Conseil prend acte de la difficulté de démontrer empiriquement leur existence en France".

Recadrer

Force est également de constater que la note d’orientation publiée évoque certaines divergences entre le rapport produit et la mission qui avait été fixée. Il est ainsi fait état des développements ayant trait à la transformation du système de financement de la sécurité sociale. Le Haut Conseil se prononce sur la question et "considère que ces propositions sortent de son champ d’attribution".

Autre remarque formulée il est argué que le rapport Bozio-Wasmer tient "compte de la prime d’activité et des autres transferts socio-fiscaux dans sa partie diagnostic, ce n’est pas le cas dans ses propositions". Certaines hypothèses tel que le choix d’une faible sensibilité de l’emploi à son coût seraient loin de faire consensus et il convient d’apprécier la proposition à cette lumière.

L’ensemble des propositions formulées s’accompagne du souhait que les différents types de trappes (à bas salaires, à promotion, à sous-investissement en qualifications, etc.) soient également intégrés aux propositions de réformes. Dans tous les cas, il lui apparaît cependant pertinent qu’une fois qu’un scénario ait été retenu par le législateur et que le parcours législatif soit devenu stable, une analyse soit produite à partir des critères imaginés par Etienne Wasmer et Antoine Bozio.

Discorde

Il apparaît également que les membres du Haut conseil - composé pour mémoire d’un représentant de chacune des trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et cinq organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) reconnues comme étant représentatives, de six personnes qualifiées et de huit représentants d’administrations - ne sont pas tous d’accord et ce sur une série de points.

Une partie d’entre eux considère ainsi qu’il faut réfléchir à la question de l’assiette salariale prise en compte pour calculer les exonérations, afin d’éventuellement "d’intégrer les autres modes de rémunération (prime de partage de la valeur, participation, intéressement, etc.)". D’autres souhaitent que soient examinées les conséquences pour les heures complémentaires d’une suppression des exonérations. Un travail de documentation est réclamé par certains concernant "les effets possibles d’une captation des exonérations par les donneurs d’ordre sur les sous-traitants au sein des chaînes de valeur".