La cour de justice de l'UE propose une solution juridique pour l'après Brexit

Les Britanniques et les Européens vont-ils parvenir à s'entendre sur le sujet de l'institution juridique compétente pour régler les litiges liant les deux zones post-Brexit ? L'enjeu est de taille alors que les Européens souhaitent depuis le début des négociations que la cour de justice européenne (CJUE) reste compétente pour traiter des affaires liées aux citoyens de l'UE résidant sur le territoire britannique, tandis que les anglais veulent à tout prix mettre un terme à la juridiction de la CJUE dans le pays.

Face à cette divergence de point de vue, le président de la CJUE, Koen Lenaerts, vient peut être de trouver une solution qui convienne aux deux camps : dans un article du Times, il a ainsi proposé que la cour de l'Association européenne de libre échange (AELE ou Efta en anglais) régisse les relations commerciales entre l'UE et le Royaume-Uni, post-Brexit. Cette juridiction gère notamment les relations commerciales et l'accès au marché unique des pays non membres tels que le Liechtenstein, la Norvège ou l'Islande. Selon le président de la CJUE, l'avantage d'une telle option est que la cour existe et exerce depuis de nombreuses années. Pas besoin de créer une nouvelle instance donc, ce qui pourrait faciliter le processus juridique. Reste à savoir si le gouvernement de Theresa May acceptera cette solution. Car si sur le papier les cours constituent deux instances indépendantes, dans la pratique, le poids et l'influence de la CJUE sont plus importants. Sachant que la jurisprudence de la cour de l'AELE est censée assurer une certaine continuité avec les jugements de la CJUE. 

Selon des officiels britanniques cités par le Times, cette option pourrait convenir à la frange plus conciliatrice du gouvernement May, représentée par le chancelier de l'échiquier Philip Hammond. Celui-ci souhaite négocier une période de transition et des solutions de retrait qui assurent une certaine continuité juridique et commerciale à son pays. Mais les plus virulents du gouvernement, tel que Boris Johnson, pourraient refuser la proposition du président de la CJUE, estimant qu'elle nuirait au rétablissement de la souveraineté du pays.

Downing Street a justement promis de publier dans les prochaines semaines un certain nombre de documents officiels pour préciser les attentes du gouvernement britannique lors des négociations, pour répondre aux critiques reprochant à Theresa May son absence de clarté sur des sujets cruciaux. Celui de la compétence juridique de la CJUE et de l'avenir du droit européen pourrait donc être précisé dans les prochaines semaines. Une chose est déjà quasiment acquise : le European Communities Act sera abrogé dès que le pays sortira de l'UE. Mi juillet, le gouvernement a effectivement présenté le projet de loi destiné à transcrire en droit interne tout le droit européen, qui devrait être examiné et adopté cet automne par le Parlement.