L’OCDE franchit un pas de plus dans la lutte contre l’optimisation fiscale

L’initiative vient une fois encore de l’OCDE. Très à la pointe en ce qui concerne la lutte contre l’évasion fiscale, l’organisme international s’apprête à franchir une étape supplémentaire dans ce sens. Ce soir, près d’une soixantaine de pays vont en effet signer une convention multilatérale permettant de lutter contre l’évasion fiscale d’entreprises multinationales. « La cérémonie de signature marque une nouvelle étape de l’agenda fiscal international, nous rapprochant de l’objectif de lutte contre l’érosion des bases fiscales et transferts de bénéfices (BEPS en anglais, ndlr) des entreprises multinationales », souligne ainsi l’OCDE. Il s’agit ainsi d’éviter que les entreprises jouent sur les différences de fiscalités entre pays pour payer le moins d’impôt possible en transférant leurs revenus dans un pays plus avantageux.

« La nouvelle convention, qui sera la première de ce type, permettra aux juridictions de transposer le projet de l’OCDE dans leurs propres textes régissant leurs traités bilatéraux », continue l’organisme. Cela veut dire qu’en pratique, la convention multilatérale remplacera de fait toutes les conventions fiscales bilatérales contractées entre les différents signataires. Ce type d’accord global renforce la lutte mondiale contre ces pratiques fiscales. L’objectif du projet est de mettre en place des standards permettant à chacun des signataires d’avoir les mêmes prérogatives et définitions de certains revenus ou mécanismes fiscaux. Le texte régit aussi le traitement fiscal de dispositifs hybrides comme par exemple la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt dans un pays mais pas dans l’autre, comme prévu par une convention bilatérale ou encore l’imposition des dividendes.

Pour l’heure, la liste des pays concernés n’est pas encore connue, tous se réunissant en fin de journée pour la signature officielle. Mais déjà, il est certain que les Etats-Unis ne signeront pas le texte, une décision prise avant l’arrivée de Donald Trump au pouvoir, a indiqué Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE. « Les Etats-Unis sont nettement moins en retrait sur la fiscalité que sur le climat ou le commerce » a-t-il commenté. « Leurs propres conventions sont bonnes et très robustes et ils n'en ont pas de mauvaises », estime-t-il. En revanche, plusieurs autres pays pourraient venir signer cette convention multilatérale d’ici à la fin de l’année.