L’activité de fusions & acquisitions restera libre

Cela ne va pas révolutionner l’activité de banque d’affaires des grands établissements. Mais cela a le mérite de rendre les choses plus claires. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ce matin les résultats de sa consultation de place lancée entre janvier et février dernier et concernant l’activité de conseil en haut de bilan. Communément appelé « conseil en fusions-acquisitions », « conseil en corporate finance », « conseil en transmission d’entreprise », ce type de services est fourni tant par des professionnels non régulés que par des acteurs régulés tels que des banques d’affaires, des conseillers en investissements financiers (CIF), ou encore des professions réglementées du droit et du chiffre (avocats, notaires ou experts-comptables).

A la suite de travaux préparatoires de l’AMF, cette activité de conseil relèverait ainsi « du service auxiliaire n°3 de la Directive MIF, dont l’exercice est libre à ce jour tant au plan européen qu’au plan national (quand il n’est pas fourni par une entité spécifiquement autorisé par la loi) », explique l'AMF. Le gendarme de la Bourse a donc souhaité sonder les professionnels sur leur activité et ainsi voir quel type de régulation il fallait apporter. Plusieurs points ont été soulevés par les acteurs.

Concernant les précisions sur l’activité en elle-même, les conseillers en haut de bilan ont insisté sur le caractère « protéiforme de leur activité », allant du simple conseil à la mise en contact. Ils relèvent aussi le côté transfrontalier de leur activité et la nécessité de l’implication des professions du droit et du chiffre. Par ailleurs, les acteurs de cette profession très large demandent à avoir plus de différenciation par rapport aux conseils en investissement et plus de visibilité par rapport aux dirigeants de PME qu’ils accompagnent. Enfin et surtout, les professionnels du conseil M&A ont fait valoir leur spécificité et le risque juridique de les encadrer par une réglementation stricte.

Au final, l’AMF a décidé de retenir la proposition d’un exercice libre de la profession. Elle propose, par ailleurs, de poursuivre l’effort de pédagogie pour expliquer le périmètre de l’activité de conseil en haut de bilan et ses limites avec les services d’investissement. C’est pourquoi un guide commun AMF/ACPR devrait être publié cet automne permettant « de guider les acteurs pour déterminer le service d’investissement ou le service connexe dont ils relèvent et demander, le cas échéant, les agréments nécessaires, ou s’organiser afin de n’exercer que le service de conseil en haut de bilan, non soumis à agrément », note le régulateur.