Le Tribunal correctionnel de Paris met en pratique le "non bis in idem"

Le tribunal correctionnel de Paris a prononcé ce matin deux jugements inspirés de la récente décision du Conseil constitutionnel relative aux délits d'initiés, et qui avait décrété que des personnes déjà poursuivies par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ne pouvaient plus l'être au pénal.

La première affaire concernait huit personnes renvoyées en correctionnelle pour délits d'initiés sur le titre de la société Oberthur Technologies, en 2008. Elles avaient toutes été condamnées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en 2011, pour des montants allant de 35.000 à 300.000 euros. Relevant que la décision de la commission des sanctions était définitive, car purgée de tout recours, le tribunal a constaté mercredi l'extinction de l'action publique dans le cas de la procédure pénale et donc l'abandon des poursuites.

La seconde affaire était, elle, relative à Benoît Muller, un ancien administrateur et membre du comité d'audit de la société de réparation et de recyclage de matériel électronique Anovo, mise en liquidation fin 2011 puis reprise par la société d'investissement Butler Capital Partners. Il avait été poursuivi et sanctionné à hauteur de 25.000 euros par la commission des sanctions de l'AMF pour avoir cédé des titres de la société alors qu'il était informé des graves difficultés financières d'Anovo. Ce jour, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé M. Muller, estimant que l'engagement des poursuites pénales était bien postérieur à la notification de griefs par le collège de l'AMF, qui constitue le point de départ de la procédure de sanction du gendarme des marchés.

Il s'agit des deux premières décisions découlant directement de la décision du Conseil constitutionnel, rendue le 18 mars, qui avait déclaré qu'un délit d'initiés ne pouvait être poursuivi à la fois par l'AMF et par la justice pénale. Il consacrait ainsi le principe "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose). Cette décision devrait également avoir des conséquences sur le procès EADS, dont la prochaine audience est fixée lundi 11 mai.