LuxLeaks échappe à la commission d’enquête du Parlement européen

L’argument opposé a été de nature juridique. Les chefs de partis du Parlement européen ont finalement décidé qu’il n’y aurait pas de commission d’enquête sur les LuxLeaks, commission appelée de ses vœux par les Verts. Il lui a finalement été préféré une commission spéciale, aux pouvoirs moins étendus. Ce dernière était portée par les conservateurs (PPE), les libéraux (ALDE) et les socialistes (S&D). « Les présidents des groupes politiques ont décidé de proposer de mettre sur pied une commission spéciale pour examiner les rescrits fiscaux (tax rulings) des États membres de l'UE », selon un communiqué publié ce jeudi.

Le Parlement européen se prononcera sur la création d'une commission spéciale du Parlement lors d'un vote en plénière la semaine prochaine à Strasbourg. « Suite à l'avis du service juridique du Parlement, les présidents des groupes politiques ont pris note du fait que le mandat pour une commission d'enquête, tel que proposé par 192 députés, n'était pas compatible avec le traité de l'UE et le règlement du Parlement », précise l'Hémicycle.

« S’il y avait eu une volonté politique pour utiliser la procédure de la commission d’enquête, elle aurait pu être réalité », a réagi Philippe Lamberts, co-président du groupe des Verts. Il a néanmoins concédé qu’il s’agissait de « la deuxième meilleure solution ». Et d’ajouter que la commission d’enquête aurait eu le droit de vérifier des documents nationaux « ce qui est très important en matière fiscale ».

D’autres eurodéputés de son parti ne l’entendent pas de cette oreille. Sven Giegold s’est dit « furieux que le Parlement n’utilise pas l’ensemble de ses pouvoirs ». Pour sa part, le socialiste Marc Tarabella a déclaré que « refuser la Commission d’enquête LuxLeaks, c’est faire du LuxLeaks ».

Parallèlement, la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a annoncé mardi le lancement par Bruxelles d’une enquête officielle sur le système des « tax rullings » en Belgique. Une première pour la Commission qui, jusque-là, se penchait sur les accords passés entre une entreprise et un Etat.