Dette de la SNCF : Eurostat va-t-il accepter la subtilité comptable de l'INSEE ?

C'est un beau tour de passe-passe : alors qu'en 2016, un rapport commandé par le gouvernement, soulignait qu'une reprise totale ou partielle de la dette de la SNCF par l'Etat augmenterait le déficit public au-delà des 3% du PIB imposés par les critères de Maastricht, Bercy a finalement annoncé vendredi dernier, qu'il reprendrait 35 milliards d'euros de dette de l'entreprise durant le quinquennat, a priori sans impact sur la dette et le déficit.

Mais l'exécutif compte sur une manoeuvre comptable astucieuse pour se sortir de ce mauvais pas. L'INSEE a ainsi confirmé ce mercredi qu'il allait très probablement requalifier SCNF Réseau en "administration publique", permettant à la puissance publique de devenir du même coup propriétaire du rail français. Et ainsi de ne pas comptabiliser la dette de SNCF Réseau dans les déficits de 2020 et 2022. Pourquoi une telle requalification, pile au moment où l'Etat s'apprête à reprendre la dette du réseau ? La réponse est purement comptable : lorsqu'une entité publique couvre 50% de ses coûts par ses recettes commerciales, alors elle entre dans la catégorie des "entreprises non financières". Si ce n'est pas le cas, elle est alors considérée comme "administration publique". Or, aujourd'hui les recettes de l'entreprise du rail (péages facturés au moment des passages des trains) couvrent tout juste 52% de ses dépenses (renouvellement du réseau ferré, main d'oeuvre, coût de la dette...), et la tendance ne devrait pas s'améliorer. Ses recettes risquent donc de passer en dessous de 50% de ses coûts d'ici à deux ans, lorsque l'Etat reprendra la dette à sa charge. Le reclassement de l'INSEE de la dette de la SNCF en dette publique est justement attendu pour 2020.

Il reste qu'une fois propriétaire du rail français, l'Etat devra prendre à sa charge le manque à gagner entre les recettes totales du réseau et ses dépenses. Ce qui devrait représenter 2,5 milliards d'euros par an, soit 0,1 point de déficit en plus chaque année pour l'Etat. Sachant que SNCF Réseau paye également chaque année entre 1,1 milliard et 1,3 milliard d'intérêts sur sa dette. "Le remboursement en capital de cette dette et le paiement des intérêts associés auront un impact sur les émissions de l'Etat dans des proportions qui resteront absorbables", rassure de son côté l'Agence France Trésor dans son bulletin mensuel de mai. Qui explique que l'échéancier de la dette de l'entreprise est maintenu et devrait permettre que le besoin de financement supplémentaire pour l'Etat découlant de la reprise de cette dette soit étalé dans le temps.

Mais il reste un obstacle à cette petite manoeuvre comptable : Eurostat ne s'est pas encore prononcé sur la requalification de l'entreprise en administration publique. Et l'institut pourrait être plus regardant que prévu quant à la reprise de cette dette colossale par l'Etat français. Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire est d'ailleurs resté plutôt prudent en annonçant la reprise des 35 milliards d'euros de dette, dans un communiqué publié en fin de semaine dernière : "l'impact sur la dette et le déficit public dépendra du traitement de SNCF réseau en comptabilité nationale par l'INSEE en lien avec Eurostat. L'INSEE a engagé des discussions avec Eurostat sur ce sujet", explique ainsi Bercy. Qui ajoute qu'il n'est donc "pas possible aujourd'hui de se prononcer sur l'impact sur la trajectoire des finances publiques de la prise en charge de la dette de la SNCF par l'Etat". Une position qui souligne que l'Etat n'est pas totalement certain du verdict que rendra l'institut national de la statistique... En avril dernier déjà, l'organisme de statistiques européen avait surpris le gouvernement en émettant des réserves sur le calcul des comptes publics publiés par l'INSEE : Eurostat avait alors estimé qu'une partie des sommes injectées par l'Etat dans les entités issues de la restructuration d'Areva auraient dû être comptabilisées dans le déficit 2017.