Impôt sur les sociétés : l'Etat sans marge de manoeuvre

La réforme de l'impot sur les sociétés n'est pas pour demain. En dépit de l'information de La Tribune selon laquelle, Christine Lagarde voudrait refonder l'impôt sur les sociétés (IS), son entourage affirme que la ministre de l'économie n'a fait que dresser "un constat" et qu'"aucun calendrier" n'a été défini. De fait, le gouvernement semble pris entre deux feux. D'un côté l'IS est une ressource cruciale pour le budget de l'Etat. De l'autre, un impôt trop élevé nuirait à la compétitivité des entreprises françaises. C'est d'ailleurs pour cette raison que se sont multipliées les dérogations e qui permettent de diminuer l'imposition sur les bénéfices : crédit d'impôt recherche, exonération sur les plues values de cessions de titres, taux réduit pour les PME. Qui plus est les entreprises, ont recours à des techniques d'optimisation fiscales en jouant sur leur implantation à l'étranger. Résultat : alors que l'IS s'élève normalement à 33,3% les entreprises ne finissent par n'être prélevées qu'à hauteur de 22% selon le ministère de l'Economie. Pour Christine Lagarde, cet écart n'est "pas sain" et 'il "faut réfléchir à la meilleure manière d'y remédier" d'y remédier. Une suggestion déjà faite par la cour des comptes. Dans son dernier rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires note que cette différence peut "être handicapante, le taux normal d'IS étant considéré comme la vitrine du système d'imposition des États". Tous ne partagent pas ce constat. Pour certains : "les étrangers se plaignent rarement de la France au niveau fiscal", explique Hervé Israël, avocat associé chez Lovells. Et de souligner que le manque de compétitivité français est d'abord lié à l'importance des charges sociales. Pour le gouvernement, le problème est plutôt budgétaire. Le déficit atteint 8,2% du PIB et les recettes liées à l'impôt sur les sociétés ont fondues pendant la crise. Reste qu'à moins de s'attacher au brûlant sujet des niches fiscales et dérogations diverses ses marges de manoeuvres sont très limitées. La loi de finances rectificatives à déjà renforce le contrôle des entreprises qui cherchent à alléger leur feuille d'impôt grâce à leur filiale basée à l'étranger (meilleur encadrement des prix de transferts).