La France s'arme juridiquement pour l'après Brexit

Alors que la place financière de Paris se bat pour récupérer une partie du gâteau britannique, post-Brexit, un autre secteur compte lui aussi profiter de "l'aubaine" créée par la sortie du Royaume-Uni de l'UE : le monde du droit français est ainsi activement en train de se préparer à l'après Brexit, avec l'annonce il y a quelques jours de la création d'une nouvelle chambre internationale au sein de la Cour d'appel, qui sera dédiée à la résolution des litiges internationaux.

L'enjeu est de taille : à lui seul, le marché des services juridiques appliqué aux affaires commerciales outre-Manche a représenté en 2016 14,2 milliards de livres (soit environ 16 milliards d'euros), selon les chiffres de Business Wire. En France, l'ensemble de la filière du droit pèse 31,1 milliards d'euros, selon un rapport publié en octobre par EY Société d'avocats et Paris II Panthéon Assas. Paris a donc décidé de renforcer l'attractivité de ses tribunaux pour la résolution des litiges internationaux, afin de ne pas laisser passer cette opportunité, d'autres Etats membres étant déjà sur les rangs (dont Amsterdam, Bruxelles, Francfort ou encore Dublin). Paris disposait déjà depuis dix ans d'une chambre internationale au tribunal de commerce. Cette nouvelle chambre vise donc à compléter l'offre juridique de la capitale, avec un second degré de juridiction, pour les appels donc. 

"Paris a une vraie carte à jouer", explique ainsi Constantin Achillas, associé chez Bryan Cave. "Il faut désormais que les avocats fassent connaître cette nouvelle chambre et son fonctionnement à leurs clients étrangers mais également à leurs clients français internationaux. Car en réalité, beaucoup se joue dès la conclusion des accords commerciaux et de la négociation de la clause de juridiction, puisque dans la plupart des cas, c’est cette clause qui compte pour déterminer si l’affaire sera portée devant les tribunaux français ou les tribunaux étrangers" poursuit l'avocat. "Beaucoup de contrats de commerce internationaux sont rédigés en anglais et régis par le droit anglais", affirme de son côté le cabinet Simmons & Simmons. "Le Brexit, s'il ne remet pas nécessairement en cause cette prépondérance, peut contraindre les parties à rechercher un autre forum pour la résolution de leur différend".

Et pour une fois, le projet, né de l'initiative du gouvernement et de la garde des sceaux a mis assez peu de temps à se mettre en place, et suscité l'intérêt des cabinets d'avocats londoniens, grâce à un communication réussie, commente le milieu britannique. Dès le mois de mai 2017, un rapport établi par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, sous la direction de Guy Canivet, précise que l'élévation des juridictions commerciales françaises à un niveau de compétitivité internationale suffisant, "se justifiait à l'occasion du Brexit". Quelques mois plus tard donc, des protocoles d'accord sont signés entre la Cour d'appel de Paris, le Tribunal de Commerce de Paris ainsi que le Barreau de Paris pour la création de la Chambre. "Il est encourageant de voir que les choses se mettent en place rapidement et que la place de Paris sait enfin se vendre par rapport à la communication toujours active de Londres ou New York", poursuit Constantin Achillas.

L'un des aspects qui devrait notamment intéresser les avocats et clients étrangers, est l'utilisation de la langue anglaise, dans laquelle les parties, témoins et avocats pourront désormais s'exprimer. Jusqu'à présent, l'article deux de la Constitution empêchait l'usage dans les tribunaux de l'anglais, considéré comme la langue des affaires. Une formule mixte a été trouvée pour permettre son utilisation lors de l'audience, satisfaisant ainsi les étrangers tout en respectant le droit français. "La procédure en France est plus rapide et moins chère qu'en Grande-Bretagne. Mais jusqu'à présent, la langue constituait un obstacle puisqu'il fallait que toutes les pièces soient traduites, ce qui augmentait les coûts pour les clients étrangers. Si désormais les pièces peuvent être jointes sans avoir à les traduire, et que les clients étrangers peuvent venir écouter la plaidoirie et la comprendre, c'est une très bonne chose", explique ainsi Neil Robertson, avocat associé chez Bignon Lebray. Par ailleurs, la Chambre pourra appliquer au fond toute règle de droit étranger applicable à la cause telle que la commomn law, et conformément aux recommandations du Rapport Canivet. Autre aspect mis en valeur par cette nouvelle chambre, l'audition des témoins. "Elle n’est pas nouvelle dans le droit français, mais elle est peu usitée dans la justice civile et commerciale. Elle est rappelée avec force et encore assouplie dans le protocole signé par la chancellerie, les juridictions parisiennes concernées et notre Ordre, et constitue un élément de séduction pour les opérateurs anglo-saxons pour qui ce mode d’administration de la preuve est habituel", explique encore l'avocat, qui estime que cela devrait amener aux praticiens parisiens un volume d'affaires important.

La création de cette chambre internationale engendre cependant de nombreux défis. D'abord pour les magistrats : lorsqu'un droit étranger sera applicable au litige, les juges devront parfaitement maîtriser non seulement l'anglais mais également toutes les subtilités juridiques des textes de loi. "Il va être compliqué de trouver de tels magistrats car ce n'est pas suffisant d'être bilingue, il faudra aussi comprendre une matière compliquée et des concepts très différents entre la common law et la civil law", explique ainsi Neil Robertson. "Il faudra des juges très expérimentés pour cette chambre pour traiter d'affaires transnationales complexes, la difficulté prévisible étant qu'il ne sera peut-être pas toujours aisé de trouver dans cette génération de magistrats beaucoup d’anglophones émérites", avoue Constantin Achillas. Enfin, si les parties, témoins ou avocats pourront s'exprimer en anglais, le juge lui, devra parler en français et rendre sa décision en français. Il pourrait donc y avoir un dialogue en deux langues, peu confortable pour les clients notamment. Il est donc probable qu'à terme, on évolue vers une uniformisation de la langue utilisée.