Class actions : c'est encore non

Une fois de plus, l'introduction d'une class action à la française a été retoquée. Un groupe de travail sur l'indemnisation des épargnants chapeauté par l'AMF avait proposé, sans trancher sur son opportunité, un type d'action de groupe, qui permettrait d'éviter les abus souvent attribués aux procédures américaines. La réponse de la place est sans équivoque. C'est non pour 8 des 12 réponses à la consultation. "Dans l'ensemble, les entreprises soulignent en effet la nécessité d'un encadrement très strict d'une telle action", explique Jacques Delmas-Marsalet, qui a présidé le groupe de travail. Dans sa contribution, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris estime que les garde-fous proposés par le groupe ne sont pas suffisants. "Il ne serait pas permis au professionnel de contester sa responsabilité avant la phase d'indemnisation, ce qui ne serait pas concevable". Un participant a cependant proposé d'améliorer l'actuel mécanisme d'action en représentation conjointe, très difficile à utiliser aujourd'hui. "Ce serait une autre manière de rendre accessible, tout en l'encadrant, une forme d'action collective à la française", explique M. Delmas-Marsalet. Encore faudrait-il vaincre les appréhensions du gouvernement et des entreprises. L'action de groupe est loin d'être le seul outil évoqué pour améliorer la réparation des préjudices aux épargnants. "Il y a un large consensus pour privilégier les règlements amiables des litiges", se félicite M. Delmas-Marsalet. Que ce soit en renforçant l'information sur ces procédures, en fixant un délai de réponse aux réclamations ou en développant la médiation de l'AMF. Ces arrangements permettent à l'entreprise mise en cause de ne pas ternir sa réputation. Quant aux victimes, elles peuvent ainsi obtenir réparation rapidement et facilement. Le rapport publié en janvier montrait à quel point ce type d'issue était difficile. Surtout dans le cas où un professionnel n'a pas respecté ses obligations. Les procès civils sont coûteux et laborieux pour une victime qui doit avancer les frais d'expertise et porter la charge de la preuve. La procédure pénale est plus efficace, mais son champ d'application est très étroit : délits boursiers, démarchage et fourniture de services d'investissement sans autorisation ou encore, placement d'OPCVM sans agrément. L'AMF n'est pas compétente pour l'indemnisation des victimes, mais elle peut jouer un rôle de facilitateur. Par exemple, en prenant compte l'indemnisation des victimes lors d'une composition administrative. Ou lors de la détermination des montants des sanctions prononcées par la commission des sanctions. L'autorité pourrait aussi aider le juge civil à évaluer les préjudices. Seules les mesures concernant l'action collective et la transmission au juge civil d'informations issues de rapports d'enquête ou de contrôle relèvent du législateur. Les autres mesures proposées sont du domaine réglementaire ou des bonnes pratiques. Autrement dit, applicables rapidement.