Parachutes dorés : s’attaquer à la fiscalité, plutôt que d'interdire

Il ne faudra pas jouer les vierges effarouchées au prochain scandale lié à un parachute doré. Car si cette année encore plusieurs cas ont fait polémique quant à ces fameux « golden parachutes », les gesticulations politiques des uns et des autres sur le sujet n’ont abouti à aucune interdiction. Bien que des avancées et améliorations en termes d’encadrements, plus ou moins contraignants, des rémunérations aient été constatées ces dernières années, les excès dans le secteur privé sont toujours possibles. Les entreprises restant encore (heureusement) juges de ce qui relève de la bonne pratique. Pour tenter d'enrayer les potentiels abus en matière d'indemnités de départ, la commission des finances de l'Assemblée nationale a voté mercredi un amendement qui réduit l’avantage fiscal des parachutes dorés. S’attaquant ainsi au nerf de la guerre, à défaut d’interdire la pratique.

Cette année, c’est l’indemnité de Michel Combes, ex-DG d’Alcatel-Lucent, qui s’est attirée les foudres des personnages publics. Cette levée de boucliers, provoquée en septembre dernier par ces 13,7 millions d’euros de gratifications de départ (dont 4,5 millions de prime de non-concurrence), a abouti à une réduction de moitié du parachute.  Mais l’affaire Combes est loin d’être la première du genre. Notamment chez Alcatel-Lucent où la directrice générale Patricia Russo et le président du conseil d'administration Serge Tchuruk avaient reçu respectivement 6 et 5,7 millions d'euros à l'occasion de leur départ en 2008. En 2006, ces sont les 8,5 millions d’euros promis à Noël Forgeard, ex-patron d’EADS qui ont semé la zizanie etc.

C’est d'ailleurs en partie cette dernière polémique qui avait poussé Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidentielle, à annoncer la mort de ces primes d’adieux. « Si je suis élu président de la République, je ferai voter dès l'été 2007 une loi qui interdira la pratique détestable des ‘golden parachutes’ parce que c'est contraire aux valeurs qui sont les miennes ». Une promesse réitérée en 2009, dans le sillage du scandale du parachute du PDG de Valéo, finalement laissée lettre morte.

Depuis pourtant, beaucoup a été fait pour limiter les abus en matière de rémunérations. Les bonus des banquiers ont été encadrés au niveau européen. En France, les salaires des patrons d’entreprises publiques ont été plafonnés à 450 000 euros brut en 2012. Et, à défaut d’avoir une loi contraignante, le Code Afep-Medef a été durci en 2013. A noter que ce dernier estime que l’indemnité de départ ne doit pas dépasser deux ans de rémunération fixe et variable. En outre, cet émolument ne doit pas récompenser les dirigeants dont l’entreprise est en situation d’échec.

« Il apparaît aujourd’hui indispensable d’encourager les entreprises et leurs dirigeants à adopter des comportements plus raisonnables en matière de rémunération et d’indemnités de départ. L’opinion publique n’admet plus que certaines entreprises accordent de telles indemnités de départ, avec à la clé une incitation fiscale de la part de l’État », ont ainsi expliqué les auteurs de l’amendement, notamment le député PS Laurent Grandguillaume, à l'occasion de l'examen du projet de budget 2016 en commission.

Dans le détail, après avoir déjà durci la fiscalité en 2009 et en 2012, des élus ont proposé de diviser par deux l’avantage fiscal offert aux entreprises en déduisant une partie de ce parachute de leurs bénéfices. Actuellement, ce plafonnement est fixé à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 228 240 euros au 1er janvier 2015. L’amendement doit encore être voté en séance.