Supervision unique : qui fait quoi ?

Les communications de la BCE dans le cadre de l'union bancaire, dont elle est le premier pilier, continuent de s'enchaîner. Après avoir fait un point lundi sur l'avancée de la revue des bilans bancaires, la Banque centrale européenne, en consultation avec les autorités nationales, a publié ce vendredi matin le projet de règlement-cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU). Le texte est soumis à consultation publique pour une durée de quatre semaines. La version finale sera publiée d'ici le 4 mai. Cette mouture très attendue -puisqu'elle répartit les rôles entre la Banque centrale et les autorités nationales compétentes (NCA)- donne des pouvoirs de taille à l'institution de Francfort. 

A l'issue de la consultation, la BCE publiera les commentaires reçus. Entre temps, le 19 février, la Banque centrale organisera une audition publique portant sur le document. "Le Conseil de surveillance prudentielle élaborera ensuite le règlement-cadre MSU de la BCE, qui sera soumis au Conseil des gouverneurs pour adoption", explique le communiqué. Le texte précise de nombreux points, tels que l'organisation de la supervision, les critères permettant d'évaluer l'importance des banques, les procédures spécifiques et communes etc.

Sur quels établissements la Banque centrale veillera-t-elle? La BCE surveillera directement les grands établissements, c'est-à-dire environ 130 groupes représentant près de 85% de l'ensemble des actifs bancaires de la zone euro. Mais les NCA seront "impliqués". Les banques concernées -définies par la valeur de leurs actifs, leurs poids dans l'économie etc.- seront prévenues deux mois avant que la BCE n'assume pleinement ses fonctions, le 4 novembre 2014. Les firmes de taille moins importante seront, elles, chapeautées par les NCA. La Banque centrale "peut également décider de surveiller directement toute banque jugée moins importante, si cela s'avère nécessaire pour assurer une application cohérente des normes élevées de surveillance prudentielle". Les listes des petits et grands établissements seront mises à jour régulièrement et ces classements feront l'objet d'une révision annuelle. Dans tous les cas, les banques ayant bénéficié d'une aide du mécanisme européen de sauvetage ou figurant parmi les trois premières banques de leur pays seront supervisées par la BCE. Le projet de règlement insiste sur l'"obligation de coopération loyale" avec les gendarmes nationaux. Ce qui fait notamment référence aux échanges d'informations ou à la mise en place d'équipes de surveillance conjointes. 

Nombreuses sont les tâches réparties entre les superviseurs. Par exemple, la protection des consommateurs et la lutte contre le blanchiment de capitaux resteront du ressort des autorités nationales. En revanche, la BCE sera compétente en matière d'agréments pour tous les établissements de crédit. La Banque centrale pourra également imposer des exigences plus strictes "de fonds propres que celles fixées par les NCA ou appliquer des mesures plus contraignantes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels". Ce qui se fera toutefois "en étroite coopération" avec les pays concernés. En ce qui concerne les sanctions administratives, dans les grandes lignes : celles relevant du droit de l'Union (comme les exigences de fonds propres) relèveront de la BCE. Une banque pourra faire appel d'une décision de la BCE auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. Tandis que les autorités nationales seront habilitées en matière d'infraction au droit national. Quant au régulateur bancaire européen, l'EBA, celui-ci continuera à élaborer les projets de normes techniques réglementaires ou d'exécution, en collaboration avec la BCE.