La Commission propose de nouvelles mesures pour les investisseurs transfrontaliers

La Commission européenne continue d'avancer sur l'union des marchés de capitaux, qui devrait être achevée en 2019, et dont deux tiers des objectifs ont déjà été réalisés, selon le bilan établit par Bruxelles en juin dernier. C'est sur le volet de l'harmonisation fiscale que les commissaires ont cette fois-ci planché, en publiant aujourd'hui de nouvelles lignes directrices pour faciliter les activités des investisseurs transfrontaliers. Nombre d'entre eux sont encore doublement taxés, du fait de l'imposition à la source et renoncent à se faire rembourser par l'Etat concerné, tant la procédure est lente et fastidieuse.

Les retenues à la source sont effectivement réalisées dans le pays de l'Union où prennent source les revenus de l'investissement, tels que les dividendes, les intérêts ou encore les redevances, précise la Commission. Mais ces revenus sont bien souvent grevés une nouvelle fois dans l'Etat membre de résidence de l'investisseur. Dans ce cas, les investisseurs ont le droit de demander un remboursement, qui n'est parfois pas réalisé. Bruxelles estime ainsi que le montant pour les investisseurs ayant abandonné leurs requêtes pour obtenir un dégrèvement, atteint 8,4 milliards d'euros par an. Un coût qui décourage naturellement l'investissement et représente donc un frein à l'union des marchés de capitaux, dont le but est in fine de favoriser le financement de l'économie réelle de l'ensemble de la zone euro. 

Afin de remédier à cette situation, la Commission suggère ainsi aux Etats de mettre en place des mesures prévoyant une aide pour les petits investisseurs dépassés par la complexité des règles de remboursement des retenues à la source. Elle propose également la création de formulaires numériques faciles à utiliser pour demander un dégrèvement des retenues à la source en cas de paiements indus, ainsi que des délais fiables et efficaces pour l'octroi des dégrèvements par les autorités fiscales. Enfin, elle recommande qu'il y ait un point de contact unique au sein des administrations fiscales des Etats pour répondre à toutes les questions des investisseurs sur le sujet.

Le code de conduite dévoilé aujourd'hui par Bruxelles vise donc à réduire les difficultés auxquelles sont confrontés les petits investisseurs notamment. Il appartiendra aux Etats membres de mettre en oeuvre ces lignes de conduite d'ici à 2019, "sur une base volontaire", mais le vice-président de la Commission européenne Valdis Dombrovskis a déclaré qu'il allait tout de même coopérer étroitement avec les Etats membres pour s'assurer que le nouveau code produirait des résultats concrets. Deux réunions auront lieu l'an prochain afin de permettre aux Etats d'échanger sur leurs bonnes pratiques et d'accélérer l'application des lignes de conduite dévoilées aujourd'hui.