L'union des marchés de capitaux devra être achevée avant le Brexit

La Commission européenne passe à la vitesse supérieure dans son projet d'union des marchés de capitaux, afin d'être fin prêt au moment du Brexit. C'est du moins ce qu'a exprimé hier son vice-président Jyrki Katainen, lors de la présentation de nouvelles mesures destinées à accélérer la mise en oeuvre de l'UMC. "La Commission s'est acquittée de son engagement à mettre en place les éléments constitutifs de l'union des marchés de capitaux. Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil d'accomplir leur part du travail. La Commission est prête à collaborer avec eux pour que toutes les propositions législatives soient adoptées d'ici à 2019". Bruxelles a donc présenté hier soir trois nouvelles mesures pour accélérer l'union des marchés de capitaux. Rappelons que le but de ce projet, entamé en 2015, est de favoriser le financement de long terme à travers toute l'Europe, en mobilisant les capitaux européens et en y donnant accès à toutes les entreprises de l'UE. 

La première proposition concerne les obligations garanties, qui, rappelle Bruxelles, représentent actuellement l'un des plus vastes marchés de la dette dans l'UE, avec 2 100 milliards d'euros de titres. Les banques européennes sont les leaders mondiaux sur le marché de ces instruments financiers adossés à un panier de prêts, qui constituent un mode de financement à moindre coût et particulièrement sûr. Mais le marché européen de ces obligations garanties est encore trop fragmenté, souligne la Commission, qui envisage donc de nouvelles règles visant à accroître leur utilisation. La proposition de Bruxelles permettrait ainsi aux investisseurs de disposer d'un choix plus étendu et pour les emprunteurs européens d'économiser 1,5 milliard à 1,9 milliard d'euros par an. 

Bruxelles a également suggéré hier de supprimer les obstacles réglementaires actuels qui pénalisent la distribution transfrontalière des fonds d'investissement. Ces derniers constituent un moyen important pour canaliser l'épargne privée en direction de l'économie réelle et ainsi d'accroître les sources de financement pour les entreprises. Selon les chiffres de la Commission, le marché des fonds d'investissement de l'UE pèse au total 14 300 milliards d'euros, mais n'a pas encore atteint complètement son potentiel, en raison des barrières réglementaires. Pour l'instant, à peine plus d'un tiers des fonds OPCVM et 3% des fonds d'investissement alternatifs sont enregistrés dans plus de trois Etats membres aux fins de leur commercialisation. Cette proportion pourrait être beaucoup plus importante, une fois que la proposition de Bruxelles sera adoptée.

Celle-ci se compose donc d'un règlement, qui vise à améliorer la transparence en harmonisant les exigences nationales en matière de commercialisation et de frais réglementaires. Il rend ainsi plus uniforme la manière dont ces frais réglementaires sont fixés. Il harmonise également la procédure et les exigences relatives à la vérification du matériel de communication publicitaire par les autorités nationales compétentes. Et d'une directive qui vise elle à harmoniser les conditions dans lesquelles un fonds d'investissement peut se retirer d'un marché national. Elle instaure la possibilité pour les gestionnaires d'actifs de cesser, dans des cas bien définis, de commercialiser un fonds d'investissement dans un ou plusieurs États membres d'accueil. Cette seconde proposition en deux volets a pour l'instant reçu un accueil mitigé de la part du secteur, l'association européenne de la gestion d'actifs EFAMA ayant estimé qu'elle ne permettrait pas vraiment de régler le problème de la distribution transfrontalière. Son directeur général Peter De Proft a ainsi déclaré qu'il aurait été plus simple de clarifier les règles existantes plutôt que d'en créer de nouvelles. Invest Europe, qui représente pour sa part l'industrie du venture capital et du private equity, a déclaré que l'harmonisation de la procédure relative à la vérification du matériel de communication publicitaire allait en réalité entraver les levées de fonds transfrontalières !

Enfin, la Commission a présenté une proposition visant à clarifier le contexte juridique en cas de transactions transfrontalières portant sur des créances de titres. Pour l'instant, il existe une insécurité juridique en ce qui concerne la loi applicable, en cas de litige transfrontalier, pour déterminer qui possède une créance après que celle-ci a été transmise dans le cadre d'une cession. La nouvelle règle présentée par Bruxelles sera applicable lors de la résolution d'un tel litige, quel que soit l'Etat membre de juridiction ou les autorités compétentes qui examineront l'affaire. Elle "encouragera les investissements transfrontaliers, facilitera le crédit à moindre coût et préviendra les risques systémiques", fait valoir la Commission. 

Bruxelles estime désormais qu'il a accompli son travail de législateur pour la mise en place d'une union des marchés de capitaux. Et passe le flambeau aux autres institutions européennes en recommandant au Parlement et au Conseil de ne pas traîner pour adopter ces propositions, qui permettront de faciliter le financement des PME à travers toute la zone euro.