Pacte de sécurité : un traitement de faveur de la part de la Commission ?

Bonne nouvelle pour le gouvernement français, qui vient justement de boucler ses deux textes budgétaires pour 2016 au Parlement, après de nombreux allers et retours entre les deux chambres. Le commissaire européen Pierre Moscovici a fait savoir mercredi, dans une interview sur France Info, que les dépenses destinées à « améliorer la sécurité des Français » après les attentats du 13 novembre ne seraient « pas comptabilisées comme d’habitude » par la Commission européenne.

Mi-novembre, le président François Hollande avait en effet mis en place un « pacte de sécurité » incluant 8500 nouveaux postes en deux ans, et annoncé que 750 millions d’euros supplémentaires seraient alloués dans le cadre de mesures pour garantir la protection des citoyens. Le président avait tout de suite annoncé la couleur auprès de la Commission en déclarant alors qu’il assumait ces nouvelles dépenses et qu’au vu des circonstances, « le pacte de sécurité l’emportait sur le pacte de stabilité ». Une façon non déguisée de plaider auprès de Bruxelles pour davantage de flexibilité en cas de dérapage du déficit, la sécurité des Français en dépendant.

Un mois plus tard à peine, sa requête a visiblement été entendue puisque ces 750 millions d’euros ne seront donc pas pris en compte, selon les propos du commissaire aux Affaires Economiques. La France plaidait depuis longtemps pour que le budget de la défense soit maintenu hors du calcul du déficit tel que défini dans le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) : de nombreux députés centristes et de droite avaient ainsi demandé au gouvernement d’entamer des négociations avec Bruxelles pour plaider leur cause. En juin dernier, une résolution européenne « relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d’investissement publics dans le calcul des déficits », signée de Claude Bartolone, a justement été adressée à la Commission. Dans ce texte, les députés font valoir que la France consacre chaque année 1,91% de son PIB à ses dépenses de défense, contre 1,45% du PIB en moyenne dans les 27 Etats membres de l’Agence européenne de la défense, et qu’elle assure ainsi 21,2% du total des dépenses de défense des Etats membres de l’UE. Selon les députés en somme, les investissements français ont une utilité pour l’ensemble de l’UE et devraient logiquement être comptabilisés hors déficit. Du moins ceux concernant les opérations extérieures (OPEX). D’autres pays dont l’Italie et la Roumanie adressent depuis quelques années le même type de requête, mais aucune n’a pour le moment été exaucée, notamment en raison de la réticence des Allemands, qui estimaient jusqu’alors que les exceptions à la règle des 3% étaient la porte ouverte au laxisme budgétaire.

La déclaration de Pierre Moscovici mercredi constitue donc une petite révolution en la matière. Certes, la décision d’exempter les nouvelles mesures de défense françaises du calcul de son déficit, risque d’être taxée de favoritisme à l’égard de l’Hexagone, de la part d’un commissaire dont la nomination fut très controversée justement en raison du risque d’impartialité. Mais cette annonce pourrait tout aussi bien constituer une avancée du point de vue de l’Europe de la défense et créer un début de consensus européen autour de la contribution des OPEX françaises ou d’autres Etats de l’UE, au bien collectif. L’Allemagne a visiblement accepté de revoir sa position sur le sujet. Il faudra cependant encadrer le principe et justifier pourquoi les 750 millions d'euros du pacte de sécurité seront considérés comme hors déficit pour éviter les dérives tant redoutées outre-Rhin. Puisqu'il n’existe pas encore de position claire sur ce sujet, qui fait débat depuis l’invention des 3% en 1995.