Dispositif anti-OPA : la majorité recule, mais pas encore assez

Bien qu'il n'arrive que demain à l'Assemblée nationale, le dispositif anti-OPA a déjà fait l'objet de nombreuses critiques. Une partie des mesures que contient cette "loi Florange" ne semble pas adaptée, aux yeux des acteurs du marché, pour protéger efficacement les entreprises françaises des agresseurs extérieurs. Et certaines de ces remarques ont parfois été entendues. La rapporteure PS du texte, Clotilde Valter, a notamment déposé le week-end dernier un amendement afin de supprimer l'abaissement du seuil de déclenchement obligatoire d'une offre publique d'achat de 30 à 25%. "Pour que les marchés fonctionnent, il faut une grande fluidité, de la liquidité et une stabilité des règles. On a besoin de règles mais qui ne soient pas excessivement contraignantes", explique Sonia Bonnet-Bernard, associée gérante chez Ricol Lasteyrie. Mais pour arriver à respecter cette définition de bons sens, le texte mériterait d'être encore épuré. Le constat du gouvernement est simple. "Les entreprises françaises et les grands groupes sont d'autant plus exposés au risque d'instabilité et de présence des OPA que l'actionnariat en provenance de l'épargne française est relativement faible", explique Clotilde Valter. Pour protéger nos sociétés des "prédateurs", certaines dispositions du texte semblent aller dans la bonne direction. C'est le cas de l'automatisation des droits de vote double. "C'est une bonne mesure, même si la France est un peu un ovni pour l'international. (...) C'est plutôt un bon outil mais il faut l'expliquer", commente Sonia Bonnet-Bernard. Un avis que ne partage pas Loïc Dessaint, directeur associé chez Proxinvest. Ce droit "sert surtout à donner un pouvoir un peu excessif à certains groupes privés", mais dilue aussi les actionnaires minoritaires qui ne peuvent pas l'obtenir, à cause de l'inscription au nominatif, argue-t-il. Et encore, les critiques étaient bien plus violentes lorsque l'abaissement du seuil -qui est déjà passé de 33% à 30% en 2011- était encore d'actualité. Ce dernier aurait renforcé "l'instabilité des règles". "On ne sait pas trop ce qu'on cherche à faire. L'impact en terme d'image est désastreux", se désole Thibaut de Smedt, directeur associé de la banque d'affaires Bryan Garnier & Co. Disposition toute aussi polémique : la suppression du principe de neutralité du conseil d'administration ou du directoire, adopté lors de la transposition de la directive européenne de 2006. Le conseil "a déjà un rôle lui permettant d'émettre un avis et de chercher une meilleure offre", rappelle Thibaut de Smedt. Or "une société, ça appartient en premier à ses actionnaires, il est donc légitime que la décision finale leur revienne". Un avis que semble partager Loïc Dessaint : "l'AG a le droit d'utiliser des dispositions anti-OPA, mais le conseil ne devrait pas avoir le pouvoir de s'opposer à toute offre". De la même façon, le comité d'entreprise aura un mois, selon un nouvel amendement de Clotilde Valter, pour rendre un avis qui pourra être intégré dans la note réponse à la société cible. "Plus on associe les salariés, plus on agit dans l'intérêt social de l'entreprise", précise la rapporteure au nom de la commission des Affaires économiques. Mais cette mesure pourrait s'avérer inefficace, voire contre-productive (risque de fuites etc.). Pour Sonia Bonnet-Bernard, "une bonne mesure d'information est souvent meilleure qu'un faux processus de consultation". Quelles seraient alors les alternatives? "Il faut essayer de drainer l'épargne sur les marchés", "de responsabiliser tout le monde" et que '"l'entreprise ait une stratégie visible pour l'actionnariat", préconise Sonia Bonnet-Bernard. Pour sa part, Colette Neuville, présidente de l'Adam, milite pour une modification des règles pour les actionnaires majoritairement endettés. "Je demande au moins de rendre transparent le financement des actionnaires majoritaires", voire de les priver de droit de vote, notamment la question des dividendes. Le débat promet d'être passionnant.