Délais de paiement, a-t-on tout essayé ?

2 249 entreprises contrôlées, 186 procédures lancées et finalement 5 noms de firmes publiées ce vendredi… La loi relative à la consommation a permis aux autorités de mieux traquer les sociétés qui ne respectent pas les délais de paiement et mettent ainsi en péril le tissu économique. En effet, les retards de règlements ne cessent d’augmenter et atteignent désormais une moyenne de 13,6 jours, soit la pire valeur depuis dix ans. Et l’allongement des retards de quatre jours en un an, selon les données du cabinet Arc, montre bien que le combat est encore loin d’être gagné. C’est dans ce contexte que le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a annoncé ce lundi une batterie de mesures destinée à faire rentrer les firmes dans les rangs. L’efficacité sera-t-elle au rendez-vous ?

Depuis 2009, les délais de paiement sont limités à 60 jours (45 fin de mois). En fin de semaine dernière, cinq entreprises (Numericable, SFR, Airbus Helicopters, Paul Prédault et Comasud) ont été nommément citées et se sont vues infliger des amendes, susceptibles de recours, pour ne pas avoir respecté les délais de paiement. Il s’agit de la technique du « name and shame » qui, en pointant du doigt publiquement les bonnets d’ânes est censée pousser les firmes à revoir leurs mauvaises pratiques, ne serait-ce que pour des raisons d’image. Il faut dire que les délais de paiement seraient responsables de 25% des défaillances d’entreprises par an et représenteraient une somme non mobilisable pour les PME de 15 milliards d’euros.

« Depuis la LME (Loi de modernisation de l’économie), les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures pour réduire les délais de paiement. Faut-il encore qu’elles soient toutes mises en œuvre avec efficacité. Pour exemple, l’annonce récente de la publication du décret relatif à l’intervention du commissaire aux comptes attendu depuis un an », explique Denis Le Bossé, président du cabinet ARC.

En effet, Emmanuel Macron s’est engagé à ce qu’un décret soit publié dans les tous prochains jours afin que le rapport de gestion des entreprises établisse les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs. Une mesure dont seules 17% des entreprises croient en l’efficacité. Elles sont en revanche 52%, selon le cabinet, à penser que les effets de la dématérialisation des factures portera ses fruits.

Le ministre a également décidé de renforcer les sanctions en faisant passer le plafond des amendes de 375 000 euros à 2 millions d’euros. L’administration pourra également prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de multiples manquements. Et ces pénalités seront désormais publiées.

Pour le moment, 110 sanctions ont été prononcées pour 3,5 millions d’euros d’amendes et 76 procédures sont en cours. Par exemple, 375 000 euros correspond au montant infligé à l'encontre des opérateurs Numericable et SFR ainsi que d'Airbus Helicopters. « Les contrôles sont orientés vers les grandes entreprises. Il y a effectivement des rapports de force entre certaines grandes entreprises et les TPE/PME, mais ils y en a également entre les PME elles-mêmes, puisque les délais de paiement les plus longs sont enregistrés dans cette catégorie avec des retards de 14,8 jours », selon Denis Le Bossé qui constate ainsi que le ciblage des contrôles est loin d’être parfait. Et d’ajouter : « On est dans une situation où les entreprises sont tétanisées. Elles sont prêtent à accepter beaucoup de choses pour ne pas perdre leurs clients ».

D’ailleurs à ce sujet, Emmanuel Macron a également opté pour la création d’une médiation des entreprises. Toutefois, bien que les médiations actuelles fonctionnent, les sociétés vont là encore rarement à la confrontation. Le ministre a également réactivé l’Observatoire des délais de paiement. L’organisme sera désormais élargi aux donneurs d’ordre public. A noter en effet que les retards de certains ministères atteignent les 16 jours. Un chiffre qui monte même à 20 jours pour certaines collectivités. Voire beaucoup plus...