Une nouvelle ère s’ouvre dans la prévention contre la corruption

La loi Sapin 2 en cours d’adoption depuis mars dernier devrait normalement intervenir avant la fin du mandat de François Hollande. C’est probablement l’une des plus ambitieuses qu’il n’y ait jamais eu en France en matière de lutte contre la corruption. Et au sein de cet arsenal légal et juridique, se trouve une nouvelle obligation pour les entreprises d’une certaine taille, celle de mettre en place une véritable prévention des risques de corruption. Placée sous la responsabilité de l’Agence française anti-corruption (le nom définitif pouvant peut-être encore évoluer), cette dernière aura pour mission d'élaborer des recommandations, de veiller à la bonne application de ces obligations par les entreprises et si nécessaire d’infliger des amendes. Une autorité supplémentaire chargée de la corruption, et dont le modèle pourrait être celui de l’Autorité de la concurrence dans son fonctionnement. Les détails restent encore à être déterminés.

Jusqu’ici, seuls les groupes internationaux devaient se doter d’un programme anticorruption. Désormais, ce sont toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros et dont l’effectif dépasse 500 personnes, ou les filiales d’une entreprise dont la société mère est française et qui entre dans les conditions d’avant. En revanche, les filiales de groupes étrangers installées en France, mais n’atteignant pas les critères de taille, sont exclues. « L'existence d'une société mère en France apparaît ainsi être un critère déterminant, à l'instar de ce que prévoient les législations étrangères à effet extraterritorial (FCPA et UK Bribery Act) » note le cabinet d’avocats Herbert Smith Freehills. Il n’en demeure pas moins que ce sont près de 1 570 sociétés qui seront supervisées par l’Agence anti-corruption. Le texte prévoit par ailleurs que l’obligation de mise en place d’un tel programme anti corruption revienne aux présidents, directeurs généraux ou gérants de telles sociétés. Ce sont donc eux qui sont en première ligne, leur responsabilité pouvant être engagée.

Ces nouvelles obligations imposent donc aux entreprises de prendre les «mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence», note le projet de loi. Cela implique que ce devoir de vigilance devra s’appliquer en France mais aussi dans tous les pays où l’entreprise a une activité. « La vocation extraterritoriale du nouveau dispositif est manifeste », soulignent les avocats. Ce plan de vigilance passe par des procédures internes permettant de pousser à la pédagogie et à l’implication en interne (code de conduite, procédure d’alerte, formation et sanctions) mais prévoit aussi un renforcement des contrôles eux-mêmes (due diligence des procédures, contrôle comptable interne et externe, mise en place d’un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre). Toutes ces mesures seront mises en place selon les recommandations que devra publier l'Agence anti-corruption et qui seront fonction de la taille des sociétés concernées et de la nature des risques identifiés.

Les entreprises seront soumises à des contrôles sur place par l’Agence. Et les manquements seront sanctionnés au niveau de la société mais aussi au niveau  de ses représentants légaux, par la Commission des sanctions de l'Agence, qui s’inspire d'ailleurs de celle de l’AMF. L'Agence aura un droit de communication, de vérification sur place, d'audition et dispose même d’un délit d'entrave à l'Agence, cette dernière disposant de trois ans pour adresser un avertissement aux représentants de la société et saisir la Commission des sanctions. Cette dernière aura alors le choix entre enjoindre à la société et à ses représentants d'adapter leurs procédures internes selon ses recommandations, dans un maximum de trois ans, ou bien prononcer une sanction pécuniaire. Cette dernière doit avoir un montant proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée. Elle ne pourra pas dépasser 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d'euros pour les personnes morales, chaque décision sera ainsi rendue publique. « Les sanctions prononcées par la nouvelle autorité auraient ainsi a priori, à l'instar de celles prononcées par la Commission des sanctions de l'AMF, une nature administrative » souligne le cabinet d’avocats. Reste à savoir si lors de leur deuxième lecture, les sénateurs vont laisser le texte en l’état ou encore une fois l’amender comme lors de la première lecture. Et si dans la pratique, les entreprises se conformeront à ces obligations.