Vers une loi Nome II

Alors que la réforme du marché de l'électricité se dessine à l'Assemblée Nationale, beaucoup de parlementaires estiment déjà qu'elle ne suffira pas. Plusieurs fois repoussée, la loi Nome (Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité) est devenue incontournable. Accusée par Bruxelles de n'avoir pas suffisemment ouvert son marché à la conccurence, la France risque de lourdes sanctions si elle adopte le statu quo. Le projet de loi, modifié par les députés, prévoit donc qu'EDF vendra une partie de l'électricité produite par son parc nucléaire historique aux fournisseurs alternatifs. En commission, les parlementaires ont décidés que le prix facturé par EDF sera "en cohérence" avec celui du TARTAM (42 euros heures le mégawhattheure). Après une période transitoire où c'est l'Etat qui décidera du prix, c'est la Commission de Régulation de l'Energie, CRE qui endossera ce rôle. Ce dispositif est transitoire. En théorie, il est valable jusqu'en 2025, date à laquelle, il faudra renouveler le parc nucléaire française et trouver des financements pour le faire. En pratique, beaucoup de députés estiment que la loi pourrait être révisée avant. Jean-Claude Lenoir, le député UMP rapporteur du projet, défend une approche "pragmatique" qui répond aux exigences de l'Union mais il reconnaît que le projet est loin d'être parfait. "Je crois pouvoir dire que d'ici à 2025 il y aura sans doute d'autres dispositions", affirme-t-il. De fait, il n'est pas sûr que la concurrence exigée par la Commission soit vraiment au rendez-vous. L'Autorité de la concurrence française a d'ailleurs émis des réserves sur le projet. D'après elle, les fournisseurs alternatifs, approvisionné par EDF, risquent de ne pas investir dans des capacités de production, ce qui ferait perdurer le déséquilibre sur le marché entre l'opérateur historique et ses rivaux. Le projet de loi vise à inciter ces derniers à investir. Mais selon Jean-Claude Lenoir, le dispositif, très complexe devra sans doute être ajusté. "On est en train de rafistoler un projet qui va carrément aggraver les choses", affirme quant à lui le député François Brottes. Selon lui, la question des prix va forcément resurgir et contraindre à prendre nouvelles dispositions. D'autant que le principe d'un prix régulé en "cohérence" avec le TARTAM lui paraît ouvrir la porte à tous les abus. La CRE a d'ailleurs estimé que les tarifs résidentiels pourraient augmenter jusqu'à 11,4 % d'ici à 2011, puis de plus de 3 % par an ensuite. Et EDF ne se gêne pas pour dire qu'il lui faudra bien un moyen d'augmentr les prix, s'ils veut entretenir son parc nucléaire. D'après le député François Brottes, la France risque d'être aussi bientôt confrontée à la transposition du paquet énergie climat adopté par l'Union. D'autres s'inquiètent du pouvoir du régulateur. "L'Etat ne peut pas être régulateur. Si c'est le cas, on crée les conditions d'un contentieux majeur avec Bruxelles, "estime le député Nouveau Centre Jean Dionis du Séjour, qui regrette que la CRE qui voit pourtant ses pouvoirs renforcés, n'en n'ai pas davantage, notamment pour fixer les prix réguler dès l'entrée en vigeur de la loi.