Optimisation fiscale : la Commission s'attaque aux intermédiaires 

La Commission européenne s’attaque cette fois au cœur du processus d’optimisation fiscale. En visant directement les intermédiaires qui organisent ou soutiennent ces opérations, l’institution européenne espère taper fort et éviter des révélations médiatiques comme les "Panama Papers". Elle propose donc aujourd’hui toute une série de règles de transparence « strictes » applicables aux avocats, conseillers fiscaux, comptables et banques à l’origine de ces montages. « Aujourd’hui, nous proposons de mettre devant leurs responsabilités les intermédiaires qui créent et vendent des dispositifs d’évasion fiscale. Au bout du compte, les recettes fiscales des États membres s’en trouveront accrues », souligne ainsi Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne en charge de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux. Ces propositions devraient ainsi renforcer le contrôle sur les activités d’optimisation fiscale.

Les marqueurs, c’est-à-dire les dispositifs de planification fiscale comportant certaines caractéristiques, devront désormais être automatiquement déclarés aux autorités fiscales avant toute utilisation. Parmi ces marqueurs, la Commission a notamment relevé l’utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale, le recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables ou à des dispositifs présents dans certains pays, contraires aux normes internationales de bonne gouvernance fiscale. Désormais, cette déclaration relèvera soit de l’intermédiaire qui a fourni le dispositif,  soit de l’entreprise ou du particulier utilisateur du marqueur quand le conseil n’est pas européen, soit de l’entreprise ou du particulier lorsque le dispositif est mis en place par un service juridique interne. « L’obligation de déclarer un dispositif ne signifie pas nécessairement qu’il est dommageable, mais seulement qu’il mérite d’être examiné par les autorités fiscales », souligne la Commission.

Une fois déclarées, les Etats membres échangeront automatiquement les informations sur une base de données centralisée leur permettant de détecter les risques d’évasion fiscale et ainsi prendre les mesures qui s’imposent. Ils seront ainsi tenus d’appliquer des sanctions « efficaces et dissuasives » aux entreprises qui ne respectent pas cette obligation de transparence et qui auront un effet dissuasif sur les intermédiaires susceptibles d’utiliser ces mécanismes fiscaux. Enfin, la Commission souligne le côté exhaustif des acteurs visés par ces nouvelles règles, spécifiant par ailleurs, que les intermédiaires proposant de nouveaux marqueurs auront 5 jours pour le déclarer, à compter de la mise à disposition auprès du client.

« Notre proposition fournira une plus grande sécurité aux intermédiaires qui respectent l’esprit et la lettre de notre législation et rendra la vie très difficile à ceux qui ne le font pas », insiste Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes. Cette proposition vient ainsi modifier la directive sur la coopération administrative et sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Ces nouvelles règles devraient rentrer en vigueur le 1er janvier 2019 et obligent les États membres à échanger des informations tous les 3 mois par la suite.