Management packages : l’Etat persiste et signe

Salaire ou plus-value ? La qualification de certains management packages -qui ont pour but d’aligner les intérêts des dirigeants avec ceux des actionnaires- et donc de leurs niveaux d’imposition continue de diviser l’Etat et les contribuables. C’est ainsi qu’après avoir inclus certains montages liés à ces gains dans la liste des schémas fiscaux potentiellement abusifs, l’administration fiscale conteste ces dispositifs devant les tribunaux. Cette dernière a en effet choisi de poursuivre la procédure engagée à l’encontre de plusieurs contribuables ayant bénéficié de management packages. Quitte à perdre devant la justice.

L’administration part en effet avec une longueur de retard. Le Comité d’abus de droit fiscal, qui a publié il y a quelques jours son rapport 2014, a donné un avis favorable aux contribuables alors que huit cas similaires lui ont été présentés. Un chiffre significatif dans la mesure où le Comité a examiné 37 dossiers sur l’année. Dans ces affaires, l’administration estimait qu’il y avait une utilisation abusive de PEA, sur lequel avait été transféré une rémunération déguisée en plus-value dans le cadre d’opération LBO. Or les plus-values sont moins taxées que les salaires. Mais le Comité a, lui, confirmé la qualification de plus-value de cession de valeurs mobilières et le bénéfice de l’exonération liée au PEA.

« L’administration fiscale a tendance à ne pas suivre l’avis du Comité lorsqu’il lui est défavorable. Mais dans ce cas, les choses se gâtent devant le tribunal car l’administration supporte alors la charge de la preuve », explique Jean-Yves Charriau, avocat associé chez Allen & Overy. Pour rendre son avis, le Comité s’est basé sur le fait que l’investisseur ait réellement pris un risque. Comment ce dernier est-il défini ? « Il faut que la mise ne soit pas négligeable et que vous risquiez de perdre cette somme ou au moins une partie de cette somme. Ce qui était le cas », ajoute Jean-Yves Charriau. D’ailleurs, Bercy prend également en compte cette notion de risque dans les explications apposées aux montages fiscaux frauduleux. Selon le ministère de l'Economie, il y a problème dès lors qu’il n’y a « aucune prise de risque financière ou en contrepartie d'un investissement modique ». Et l'administration peut s’appuyer sur une décision du Conseil d’Etat de septembre 2014, qui valide la requalification en salaire d’une plus-value réalisée par un dirigeant dans le cadre d’un management package.

« Cet avis du Comité est assez rassurant et logique surtout quand on sait que l’administration fiscale tire à boulet rouge sur tous les types de management package », estime un expert. Si l'Etat est si pro-actif sur le sujet c'est qu'à l'apogée du private equity (2007-2008) les management packages ont donné lieu à des excès dans certains LBO. Mais aussi qu'en ces temps de disette budgétaire l'administration est intransigeante vis-à-vis des montages fiscaux qui lui paraissent abusifs. Néanmoins, n'y a-t-il pas un paradoxe entre l'opposition du fisc aux management packages et la volonté de Bercy de voir développer l'actionnariat salarié, encouragé par la loi Macron ?