Le cadre de Mifid II est encore loin d’être fixé

Mifid II verra-t-elle vraiment le jour ? Alors que le délai d’entrée en vigueur est déjà passé du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018, l’Esma (european securities and markets authority), l’autorité européenne des marchés financiers, a annoncé revoir l’agenda de plusieurs mois sur une partie de la directive. En effet, le spectre de couverture de Mifid II est tellement large, que l’Esma a du mal à trouver un compromis sur l’ensemble des règles entre les institutions européennes et les professionnels. C’est notamment le cas sur le principe d’internalisation systématique des ordres, dont la réglementation ne devrait au final entrer en vigueur que le 1er septembre 2018.

Le régime d’internalisation systématique (SI) s’applique aux brokers qui veulent compléter les ordres de leurs clients avec leur propre capital et ce, quelque soit la classe d'actifs. Sous Mifid II, ces entreprises qui seront désignées comme étant des SI, seront sujettes à un nouveau système de pricing et de reporting, si elles dépassent certains seuils de trading. Lors de la consultation sur le sujet, les brokers concernés ont argué auprès de l’Esma qu’ils ne pourraient pas s’enregistrer comme SI au moment de l’entrée en vigueur de Mifid II, étant donnée le manque de données nécessaires pour entrer dans ce nouveau statut. 

L’autorité de marché européenne a indiqué que les brokers souhaitant opter pour ce nouveau régime pour l’ensemble des actifs possibles, pouvaient mettre en place ce système d’internalisation sur certaines classes d’actifs, dès le 3 janvier 2018, date d’entrée en vigueur de Mifid II. Cela pourrait s’avérer essentiel pour le trading actions qui, sous le régime de cette nouvelle directive, pourra se faire soit via un marché, soit en multilatéral, soit par un système d’internalisation. Seules des circonstances exceptionnelles pourraient permettre une dérogation à ces trois systèmes de trading. D’ailleurs, le problème de disponibilité des informations porte surtout sur les marchés hors actions, notamment sur les obligations d’entreprises. 

C’est pour donner accès à un historique que l’Esma a décidé de donner accès à ces données dès août 2018, sur la période allant du 3 janvier 2018 au 1er septembre, afin de faciliter la tâche des futurs SI. Après le 1er aout, la compilation des données sera publiée tous les premiers jours des mois de février, mai, août et novembre, permettant une meilleure transparence des informations pour l’ensemble des acteurs.

Par ailleurs, au niveau français, l’Association française de gestion financière (AFG) a demandé à l’AMF, lors d’une consultation de place, de prévoir un régime plus souple sous Mifid II pour certaines sociétés de gestion.  L’AMF propose aux gérants d’estimer leur budget de recherche de façon globale et de le répartir par portefeuille, en suivant «un processus particulièrement rigoureux», note l’AMF, permettant une répartition équitable entre les portefeuilles. Or, pour l’AFG, les gérants de taille petite ou moyenne devraient disposer d’une facturation plus souple de l’analyse financière à leur client. Elle propose ainsi qu’en dessous d’un seuil de budget de recherche fixé à « 0,10% des actifs gérés en mandat, plafonné à 500.000 euros par an », les sociétés de gestion puissent établir librement leur budget de recherche. La consultation de place sur le traitement de l’analyse financière était ouverte jusqu’au 28 octobre dernier, l’AMF devrait donc bientôt donner ses conclusions.