Le Conseil constitutionnel valide en partie la loi de Finances pour 2017

Saisi par plus de 60 sénateurs et 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu hier ses conclusions. La loi de Finances pour 2017, votée le 20 décembre, est en partie retoquée, notamment sur une mesure que beaucoup attendaient : la taxe Google. En revanche, le Conseil a validé, en grande partie, la proposition phare de ce budget : l’imposition à la source. Revenant d’abord sur la « sincérité de la loi », les sages ont considéré que les hypothèses retenues pour 2016 et 2017, soit une croissance de 1,4%, « peuvent être regardées comme optimistes, particulièrement en ce qui concerne le déficit pour 2017 », validant ainsi le texte sur cette partie.

Revenant ensuite sur différents griefs soulevés, le Conseil a notamment étudié ceux concernant la mise en place du prélèvement à la source, prévu pour 2018. Il n’a au final validé que partiellement cette nouvelle disposition, n'entérinant que les points soulevés par les requérants. Ces derniers pointaient du doigt l’inintelligibilité du texte, le non-respect de la vie privée, la possibilité d’arbitrage par rapport à l’année de transition et le recouvrement par l’Etat. Ces quatre points ont été validés par le Conseil constitutionnel, les autres aspects du texte pouvant faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) plus tard.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé le principe d’extension de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette dernière, dont le taux passe de 0,2% à 0,3% avait fait l’objet de discussions sur l’extension de son assiette. Au final, le texte voté à l'Assemblée nationale avait validé le principe d’élargissement de la taxe aux transactions intra-journalières, validé aussi par le Conseil constitutionnel. Mais cette mesure ne devrait entrer en vigueur qu’en 2018, avec d’ici là une élection présidentielle qui pourrait changer la donne.

En revanche, la taxe Google, adoptée à la va-vite en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, a été retoquée. Cette mesure devait permettre à l’Etat français de s’assurer que la totalité des bénéfices réalisés par les entreprises en France, soit véritablement imposable dans l'Hexagone. Cette taxe prévoyait aussi d’étendre le champ d’imposition sur les sociétés aux bénéfices réalisés en dehors du pays. Mais le texte prévoit une procédure de contrôle possible de la part de l’administration fiscale, ce qui selon le Conseil constitutionnel est contraire à la constitution. Cette taxe faisait pourtant écho aux différentes affaires d’optimisation fiscale au sein de l’Europe par les entreprises étrangères du type Google (d’où le nom de la taxe), Amazon ou encore Apple. Ce ne sera donc pas tout de suite que les mastodontes étrangers changeront leurs pratiques.